A..., a adressé dès le 17 juin 2011, lettre reçue par la Carsat le 23 juin 2011, une demande de pension de réversion à la Carsat, d'autre part, que la Carsat lui a adressé le 1er juillet 2011 un questionnaire

A... et la société 360°services, en sorte qu'il appartenait à la 360° services d'en démontrer le caractère fictif ; qu'en jugeant, cependant, pour écarter la relation de travail salariée, que M.

ne pas dénaturer les éléments de la cause ; 2°/ que, lorsqu'il n'est pas prévu contractuellement, l'octroi d'avantages en nature peut acquérir la valeur contraignante d'un usage s'il présente les caractères

A... , domicilié [...] , 2°/ à la société Vici Carpets, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

V... et, par motifs propres, que les assemblées générales annuelles n'ont jamais été tenues, de même que les registres sociaux, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever le caractère familial

général, et non la relation de faits précis susceptibles de présenter un caractère mensonger ; qu'il ne s'agissait pas de faits susceptibles de présenter un caractère secret ou tout au moins confidentiel

chef d'injures ; "aux motifs adoptés que les faits d'injure publique dénoncés par la partie civile ont été commis dans le cadre d'une assemblée de copropriétaires, ne révèlent pas de ce fait le caractère

syndrome dépressif imputé par son médecin traitant à des conditions de travail excessives ; "qu'il ne résulte pas de l'ensemble de ces éléments des charges suffisantes permettant de conclure au caractère

du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que en droit, le délit de dénonciation calomnieuse n'est caractérisé, au sens de l'article 226-10 du Code pénal, que si la dénonciation revêt un caractère

en justice justifie la condamnation à des dommages-intérêts ; qu'en se bornant, pour condamner les consorts [W] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, à retenir que « que le caractère

matériel d'une infraction suppose la caractérisation d'un lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage qu'elle a subi ; qu'en invoquant, pour déclarer irrecevable la

Alain C..., Carbone Savoie, demeurant ..., 2 / de M. Patrice E..., Carbone Savoie, demeurant ..., 3 / de M. Denis D..., UCAR demeurant, 73260 Notre-Dame-de-Briançon, 4 / de M.

que la réalisation de l'avancement au choix entraînant une majoration de salaire ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

effectués par le distributeur est encore impropre à justifier du caractère exclusif du contrat, dès lors que ces investissements ne résultent nullement de l'existence d'une obligation contractuelle ;

Azur assurances fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantie, alors, selon le premier moyen, que la déclaration d'illégalité d'un acte administratif réglementaire ne présente aucun caractère

"50" vous offre la carte des "bonnes" urgences. Pour vous, vos parents et vos enfants.

[X], alors « que les clauses d'exclusion de garantie sont valables lorsqu'elles revêtent un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que les clauses excluant de la garantie d'une part, "les frais de