. ; que le tribunal a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et a constaté la caducité des poursuites ; Attendu, cependant, que la contestation relative à la validité de l'inscription définitive d'hypothèque

salariés de celle-ci, ont relevé appel du jugement du 17 juillet 2013 ; que, par une ordonnance du 13 mars 2014, le conseiller de la mise en état s'est déclaré compétent pour statuer sur l'incident de caducité

Y... ont assigné la société Novaxia en caducité de la vente et en paiement de la clause pénale ; que la société Novaxia a assigné la société Spilan en garantie et en indemnisation ; Sur le premier moyen

une activité de programmation informatique et d'exploitation d'un site internet dédié aux professionnels du secteur de la restauration, aux fins de faire reconnaître que l'activité de cette société causait

de profits ; que sept salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale en décembre 2015 pour obtenir paiement de la prime au titre des années 2014 et 2015 ; que l'employeur a opposé la caducité

société), financés par des prêts souscrits auprès de la société Domofinance (la banque) pour un montant total de 17 800 euros ; qu'ils ont assigné la société et la banque aux fins de voir prononcer la caducité

Mme [K] ont fait assigner la SA BNP Paribas, en présence de la SARL Alval Velaconcept devant le tribunal de grande instance de Grasse, par acte en date du 13 novembre 2014, pour voir constater la caducité

[Y] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance rendue le 18 mars 2014 par le conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables les conclusions qu'il avait déposées et prononcé la caducité de la déclaration

réalisation de sa vente à la société Immovalor ; qu'invoquant la non-réalisation des conditions suspensives, les sociétés Immovalor et Châteauform ont assigné la société CLTV en constatation de la caducité

devant un juge de l'exécution ; que Mme [M] a également assigné la banque devant un juge de l'exécution pour obtenir l'annulation de l'acte de dénonciation de l'hypothèque judiciaire provisoire, la caducité

décembre 2007 ; que, le 12 décembre 2007, la société Provence lotissements a notifié la levée d'option et réglé le prix de la parcelle ; que M. et Mme R... ont assigné la société Gestion du golfe en caducité

Y... afin de faire déclarer la caducité de la promesse et obtenir l'expulsion de ce dernier ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt qui relève que le terrain objet du

auprès de la société Citel ; que les factures sont restées impayées et les tentatives de saisies-arrêt entre les mains de maîtres d'ouvrages demeurées infructueuses ; que soutenant que cette carence lui causait

Un conseiller de la mise en état a rejeté la demande des intimés tendant à prononcer la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile, par une ordonnance

Sur la caducité du pourvoi 2. Le Procureur général soutient que le pourvoi est caduc, faute pour M.

Le 2 décembre 2016, la caution a assigné la banque en caducité de ses engagements et en paiement de dommages-intérêts. La banque a sollicité le paiement des sommes restant dues.

L'arrêt relève que le premier incident portait sur une demande formée par la société VTI tendant au constat de la caducité de la déclaration d'appel de M.

décembre 2021, le conseiller de la mise en état, qui a constaté que la société avait remis ses conclusions après l'expiration du délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, a prononcé la caducité