ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ; 2° Ou bien abandonné leur résidence habituelle alors que, faisant partie des classes mobilisables par les autorités allemandes et effectivement mobilisées par ces dernières par la suite, elles

Article L226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que deux personnes morales, ayant entre elles un lien de capital, exercent l'une une activité d'équarrissage et l'autre une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Code de la sécurité sociale

Elles liquident et servent les pensions résultant de ces droits.

Article L1864-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 15

Code général des collectivités territoriales

Elles sont aussi compétentes pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.

Article L1441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code du travail

Les personnes relevant du 1° de l'article L. 1441-6, à l'exception des employés de maison et de leurs employeurs, sont candidates dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel elles exercent leur activité principale, ou dans la section

Article L2334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

En cas de division de communes, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4 et L. 2334-5 applicables aux communes issues de la division sont ceux calculés pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Si les annexes sont affectées ou destinées à être affectées à un local principal, elles sont considérées comme étant de même nature que le local principal auquel elles sont affectées ou destinées à être affectées.

Article 321-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 47

Code pénal

Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes

Article 5

—

Elles doivent également présenter une solidité mécanique en rapport avec les risques de détérioration auxquels elles peuvent être exposées.

Article 4

—

Elles renferment au moins un million de ferments lactiques vivants par gramme. Elles produisent une fermentation lactique absolument pure par ensemencement direct en lait stérile. Elles renferment moins d'un Escherichia Coli par gramme.

Article L427-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code de l'environnement

Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10.

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39

Code monétaire et financier

Elles ont pour objet de cautionner leurs membres à raison de leurs opérations professionnelles. En outre, des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers.

Article R751-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code rural (nouveau)

Elles peuvent bénéficier, pour le contrôle de la prévention, du concours des conseillers en prévention mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8, et agréés par la caisse centrale dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture

Article R1322-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59

Code de la santé publique

sont destinées ; 4° Les exigences de qualité à respecter pour ces eaux en fonction des usages auxquels elles sont destinées ; 5° Une évaluation des risques sanitaires et environnementaux comprenant une analyse des dangers et des risques que ces eaux

Article D122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 16

Code de l'énergie

Les entreprises mentionnées à l'article D. 122-19 transmettent, avant le 30 novembre de l'année au cours de laquelle elles ont présenté leur audit ou leur revue, au préfet de région où leur site est implanté, ou au préfet de région de leur siège social

Article 4

—

I. - Seuls les chercheurs de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection habilités par le président de cette autorité ont accès aux données anonymisées dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre de leurs travaux de recherche

Article 3

—

Elles seront remboursées au pair à raison d'une série désignée par tirage au sort chaque année.

Article 22

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre elles à cet effet les conventions nécessaires

Article 3

—

Elles doivent comprendre dix noms et indiquer pour chacun des candidats le nom de la commune dont il est maire.

Article 6

—

Sous réserve des dispositions de la présente loi, elles sont régies par les dispositions des articles L. 231-1, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-6, L. 231-7 et L. 231-8 du code de commerce.

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