JONCTION ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE : CONS.

CE QUI CONCERNE CES SERVICES, LA NATURE ET L'ETENDUE DES LIMITATIONS QUI DOIVENT ETRE APPORTEES AU DROIT DE GREVE EN VUE D'EN EVITER UN USAGE ABUSIF OU CONTRAIRE AUX NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ; CONS

MARIE-DOMINIQUE ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES SIEURS A...

PRECEDEMMENT EN VIGUEUR, NE SUBORDONNENT PAS LA VALIDITE DES CONVENTIONS QU'ELLES MENTIONNENT A LEUR SIGNATURE PAR L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES DE LA PROFESSION INTERESSEE ; CONS

PROCEDURE CIVILE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS

qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours dans la proportion de 15 % des emplois mis au concours " ; Cons

. ; CONS.

-7 du code de l'urbanisme, peuvent être mis à la charge du lotisseur " 1° ceux des équipements propres aux lotissements qui sont susceptibles d'être classés dans la voirie et les réseaux publics " ; Cons

ILS SERONT TOUJOURS PRIS SOUS RESERVE DES DROITS DE PROPRIETE" ; CONS.

A L'ENCONTRE DE LA DECISION PREFECTORALE DEFEREE PAR LUI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS.

. ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y...

"D'AUTOMOBILES ET SON CONCESSIONNAIRE", AUQUEL CAS LA REMISE PEUT ATTEINDRE 50 % ; CONS.

LES MODALITES DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT DE LA CARTE SONT FIXEES PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE" ; CONS.

DECRET ATTAQUE, PRIS LE 23 OCTOBRE 1973, SUPPRIME L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II, CREE PAR UN DECRET DU 23 DECEMBRE 1970, ET CREE UNE NOUVELLE UNIVERSITE PROVISOIREMENT DENOMMEE AIX-MARSEILLE II ; CONS

LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SONT JUGEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE" ; CONS.

QUE LES REQUERANTS N'AVAIENT PAS DEMANDE A ETRE ENTENDUS PAR CETTE DELEGATION ET QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES DEVANT ELLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : - CONS

ELIE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONS.

doivent être rejetées sur ce point ; En ce qui concerne le préjudice résultant des dommages causés aux bâtiments de la société requérante : Sur la prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée : Cons

et lui a adressé diverses injonctions, est suffisamment motivée quant au montant de la sanction et n'est entachée d'aucune contradiction entre ses motifs et son dispositif ; Sur la procédure suivie : Cons

Cons. que les compagnies d'assurances Le Monde et Gresham Fire and Accident Insurance Company Limited ont, en tant qu'assureur des parents, déclarés civilement responsables, des deux mineurs condamnés