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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ Procédures orales
69669f7acdc6046d472dd863
12 janvier 2026
L’intimé a conclu le 19 juillet 2021.
69669fb2cdc6046d472ddc32
L’intimée a conclu le 19 juillet 2021.
6966a03bcdc6046d472de5be
6966a04acdc6046d472de6c6
6966a278cdc6046d472e0d25
6966a28dcdc6046d472e0e95
69747f33cdc6046d47873997
6974f4c0cdc6046d4792d9d0
69751859cdc6046d479843f8
6976fcd0cdc6046d47bb15d3
697897efcdc6046d47da90ac
697b21a9cdc6046d47147122
697c3512cdc6046d4732d0f2
697ce540cdc6046d4749c59e
698197f6cdc6046d47b6d39b
4eme Chambre Section 2
5fd99f5f9c5c1a9224194acd
18 décembre 2019
La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2
civ1
à M. Maurice X... du désistement de son pourvoi forméc/Mme Christiane X
613723dfcd5801467740f4dd
18 septembre 2002
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 mars 1999) de l'avoir condamné à exécuter le contrat de bail conclu le 17 janvier 1998 et de l'avoir débouté de son recours en garantie formé contre
ECLI:FR:CCASS:2016:C100979
22 septembre 2016
démontrait que l'équipement électro-médical dénommé « Skinstation Radiancy », fabriqué par la société israélienne Radiancy et commercialisé en France par la société CPL, objet du contrat de location conclu
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00515
28 mars 2018
moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif de la décision ; qu'en retenant, pour considérer que les accords des 22 et 27 mai 2008 conclus
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031
6 janvier 2021
en heures hebdomadaires de droit commun distinctes de celle prévues par la modalité 2 de l'accord de branche, de sorte que ces conventions librement conclues avec les salariés étaient applicables, sans
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