Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'année 1974 : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en réponse à la notification de redressement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 27 mars 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux a prononcé un dégrèvement de taxe sur

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget à une partie des conclusions de la requête

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, fiscale dans une note du 29 décembre 1975, a indiqué que, bien que les remboursements de frais soient passibles de la taxe sur la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 21 décembre 1984 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur départemental des services fiscaux a accordé à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1981 : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 261-4-1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 261-4-1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 261-4-1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant que selon le I de l'article 235 quater du code général des impôts, les plus-values nettes réalisées par les personnes

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions ayant fait l'objet d'un dégrèvement : Considérant que, par une décision en date du 19 avril 1984, postérieure à l'introduction

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que la société GILLOU TAXIS, à la suite d'une vérification de sa comptabilité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que la société IENA TAXIS, à la suite d'une vérification de sa comptabilité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que les irrégularités qui peuvent entacher la décision par laquelle l'administration rejette la réclamation dont elle

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 55 du code général des impôts : "Le service des impôts vérifie

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'à l'appui de sa demande en décharge de la participation pour dépassement du coefficient

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "l'édification d'une construction d'une