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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1119DEC005332910
19 novembre 2013
However, it is also of crucial importance for the fairness of the criminal justice system that the accused be adequately defended, both at first instance and on appeal (see Lala v. the Netherlands , 22
2ème chambre
DTA_2208089_20250327
27 mars 2025
Lalande, président, M. Arassus, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. Le rapporteur, C.
3ème Chambre Commerciale
69facd4acdc6046d47bebc61
5 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Pôle 4 - Chambre 1
61624d60ed30a8f561738228
27 février 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 27 FEVRIER 2014 (n° 92, 7 pages) Numéro d'inscription au
Chambre sociale
61631c5e48f63659ca90a6d8
8 septembre 2011
travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [U] [I] C/ SAS CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD-OUEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pôle 2 - Chambre 1
603706fbe0a560a1b295ee96
23 juin 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 23 JUIN 2015 (n° 333 , 6 pages) Numéro d'inscription au
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450083.20211227
27 décembre 2021
à la demande par abonnement établis à l'étranger à la contribution financière au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes ou d'expression originale française
2ème chambre section B
64a8ff6703029105dbedc22e
7 juillet 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03693 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IT57 NG TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.
Pôle 5 - Chambre 2
63b91ad5b63d827c909caccc
6 janvier 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JANVIER 2023 (n°1, 11 pages)
1ere Chambre Section 1
625fa5818361df277dc599be
19 avril 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED Compagnie
DTA_2413275_20250626
26 juin 2025
A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le 20 février 2022, de son insertion professionnelle depuis le 8 septembre 2022, de sa vie familiale avec son compagnon de nationalité française
Chambre A - Civile
662b43a9fe25450008314770
23 avril 2024
[M] ET ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par Me Frédéric BOUTARD de la SCP LALANNE - GODARD - HERON - BOUTARD - SIMON, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier 20200664 et par
Chambre 08
69f1b79ccdc6046d47f0394e
8 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2024F00664 N• MINUTE : 2025F00761 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)
3e Section - 3e Chambre
DTA_2519299_20260312
12 mars 2026
Par un arrêté du 24 octobre 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
DTA_2523403_20251212
12 décembre 2025
français.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468884.20230210
10 février 2023
B A, ressortissant comorien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Pôle 5 - Chambre 1
6163820496ce96677bf0fdb5
22 juin 2011
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JUIN 2011 (n°165 , 06 pages) Numéro d'inscription
comm
61372280cd580146773fdbd5
17 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ci-devant ...
6034227c84c8cb111a763e6f
31 janvier 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 31 JANVIER 2017 (n° 52 , 12 pages) Numéro d'inscription
61372218cd580146773fa31a
10 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° 92-15.881/N formé par M.
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