B... avait créé une société de vente de fromage au lieu même d'habitation du salarié importaient peu quant à la réalité du contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse d'allocations familiales a refusé le bénéfice de l'allocation de logement à Mme X..., âgée de 78 ans, qui habite

1880 et 1302 du Code civil ; 3 / qu'en relevant que les constatations des pompiers et des gendarmes laissent supposer que l'origine est électrique au niveau de la cloison de la façade ouest de l'habitation

prêt de 90 000 francs, alors, selon le moyen, qu'il était soutenu dans ses conclusions d'appel que la banque lui avait consenti, le même jour, trois prêts, l'un de 150 000 francs pour l'achat de l'habitation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations

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l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions, Mme X... indiquait clairement qu'elle n'aurait aucune possibilité de se faire attribuer l'officine de pharmacie et l'immeuble qu'elle habite

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