convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec ne prévoit, au profit des cadres, aucun contingent annuel dérogatoire à celui issu

Ce texte, qui est issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et qui impose aux parties, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, de présenter, dès leurs premières conclusions d'appel, l'ensemble de leurs

[W] du chef de crimes et délits de guerre, que les différents éléments issus de la procédure concernant M.

[V] du chef de crimes et délits de guerre, que les différents éléments issus de la procédure concernant M.

2014 était prescrite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 3245-1 du code du travail tel qu'issu

rémunération due en vertu d'un contrat par lequel le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle concède à son cocontractant le droit de l'exploiter, il convient de continuer à se référer aux principes issus

à l'autorité administrative pour apprécier si l'activité considérée était exercée dans des conditions relevant de l'exception légale, la cour d'appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs issu

à l'autorité administrative pour apprécier si l'activité considérée était exercée dans des conditions relevant de l'exception légale, la cour d'appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs issu

à l'autorité administrative pour apprécier si l'activité considérée était exercée dans des conditions relevant de l'exception légale, la cour d'appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs issu

à l'autorité administrative pour apprécier si l'activité considérée était exercée dans des conditions relevant de l'exception légale, la cour d'appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs issu

déclaration orale ou écrite faite au secrétaire du tribunal du travail ; que cette disposition a été implicitement abrogée par l'article 887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu

spécificité, il distingue les produits qui en sont le fruit des produits d'autres provenances géographiques ; qu'en se bornant à retenir que le linge basque était le fruit d'un savoir-faire ancestral issu

relève que [L] [H] a dénoncé des agressions sexuelles, des tentatives de viol et des viols commis par [Y] [P] « à partir de ses 15-16 ans » et que ses déclarations sont corroborées par des échanges issus

Sarda, rapporteur public, - les observations de M. et Mme F et celles de Me Léon, avocate de la commune d'Issé. Considérant ce qui suit : 1.

Issa X..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient

Elles ont sollicité l’homologation de l’accord en date du 7 octobre 2025 issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice en en précisant les modalités.

d'apporteur d'affaires avec la société UBS France, prévoyant notamment le versement de commissions de gestion ; qu'estimant que l'article 314-76 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, issu

confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant retenu l'irrecevabilité de l'appel et le dessaisissement de la cour d'appel de Lyon, l'arrêt relève que l'article D. 442-3 du code de commerce, issu

d'une retraite à taux plein, soit à la fin de l'année culturale qui, selon les usages locaux, se situe le 31 octobre 2022, l'arrêt retient que l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, issu

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1998), que la notation et l'avancement des personnels au sein des caisses d'épargne étaient régis par l'article 29 du statut du personnel issu