Codes de loi français

LEGIARTI000033159552

(Londres - OMI) - 2,84 % ROYAUME-UNI (Londres) - 2,84 % ROYAUME-UNI (Sainte-Hélène) 2,09 % RUSSIE (Autres villes) 9,92 % RUSSIE (Ekaterinbourg) 9,92 % RUSSIE (Moscou) 9,92 % RWANDA - 1,11 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES - 1,52 % SAINTE-LUCIE

Article Annexe

8,00 % ROUMANIE 1,88 % ROYAUME-UNI (autres villes) ― 6,78 % ROYAUME-UNI (Londres) ― 6,78 % ROYAUME-UNI (Sainte-Hélène) ― 7,63 % RUSSIE (autres villes) ― 3,31 % RUSSIE (Moscou) ― 3,31 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES ― 9,99 % SAINTE-LUCIE

LEGIARTI000020678668

10,00 % SAO TOME-ET-PRINCIPE 5,93 % SENEGAL 4,11 % SERBIE ― 6,41 % SIERRA LEONE 10,00 % SINGAPOUR 3,12 % SLOVAQUIE 1,70 % SLOVENIE ― 0,53 % SOMALIE 1,60 % SOUDAN 4,53 % SRI LANKA 6,54 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES 9,02 % SAINTE-LUCIE

LEGIARTI000020319933

Moscou) 6,20 RWANDA 1,60 SALVADOR 20,00 SAO TOME-ET-PRINCIPE 20,00 SENEGAL 1,68 SERBIE ― 2,07 SIERRA LEONE 20,00 SINGAPOUR 10,00 SLOVAQUIE 1,57 SLOVENIE 1,31 SOUDAN 10,00 SRI LANKA 20,00 SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES 20,00 SAINTE-LUCIE

LEGIARTI000030407593

autres villes) 0,35 % ROYAUME-UNI (Londres) 0,35 % ROYAUME-UNI (Sainte-Hélène) 1,60 % RUSSIE (autres villes) - 10,00 % RUSSIE (Ekaterinbourg) - 10,00 % RUSSIE (Moscou) - 10,00 % RWANDA 7,19 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS 7,59 % SAINTE-LUCIE

LEGIARTI000022851983

SALVADOR 10,00 % SÃO TOMÉ-ET-PRINCIPE 10,00 % SERBIE ― 1,53 % SEYCHELLES 7,76 % SIERRA LEONE 10,00 % SINGAPOUR 10,00 % SLOVAQUIE ― 0,66 % SLOVÉNIE ― 0,14 % SOUDAN 10,00 % SRI LANKA 10,00 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS 10,00 % SAINTE-LUCIE

LEGIARTI000037437651

ROYAUME-UNI (Edimbourg) 0,55% ROYAUME-UNI (Londres) 0,55% ROYAUME-UNI RP (Londres - OMI) 0,55% RUSSIE (autres villes) -4,11% RUSSIE (Moscou) -4,11% RUSSIE (Saint-Petersbourg) -4,11% RWANDA 2,60% SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES 4,64% SAINTE-LUCIE

Article Annexe

10,00 SIERRA LEONE 4,40 SINGAPOUR 7,77 SOUDAN 10,00 SRI LANKA 8,24 SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES 9,80 SAINTE-LUCIE

LEGIARTI000022554742

SALVADOR 0,50 SÃO TOMÉ-ET-PRINCIPE 0,50 SÉNÉGAL 0,50 SERBIE 0,50 SEYCHELLES 0,50 SIERRA LEONE 0,50 SINGAPOUR 0,50 SLOVAQUIE 0,50 SLOVÉNIE 0,50 SOMALIE 0,50 SOUDAN 0,50 SRI LANKA 0,50 SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES 0,50 SAINTE-LUCIE

LEGIARTI000028787637

autres villes) 3,10 % ROYAUME-UNI (Londres) 3,10 % ROYAUME-UNI (Sainte-Hélène) 0,58 % RUSSIE (autres villes) ― 1,97 % RUSSIE (Ekaterinbourg) ― 1,97 % RUSSIE (Moscou) ― 1,97 % RWANDA ― 5,70 % SAINT-CHRISTOPHE ET NIEVES ― 2,54 % SAINTE-LUCIE

Article Annexe

― 3,14 % SAO TOME-ET-PRINCIPE ― 1,23 % SENEGAL 1,12 % SEYCHELLES 9,86 % SIERRA LEONE ― 10,00 % SINGAPOUR 1,74 % SLOVAQUIE ― 0,37 % SLOVENIE ― 0,61 % SOUDAN ― 1,74 % SRI LANKA ― 2,23 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES ― 3,08 % SAINTE-LUCIE

LEGIARTI000027994860

ROYAUME-UNI (Sainte-Hélène) 1,36 % ROYAUME-UNI (autres villes) 1,31 % RUSSIE (Ekaterinbourg) ― 2,38 % RUSSIE (Moscou) ― 2,38 % RUSSIE (autres villes) ― 2,38 % RWANDA ― 0,90 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES 3,14 % SAINTE-LUCIE

LEGIARTI000031261264

10,00 % RUSSIE (Moscou) 10,00 % RWANDA 2,93 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES 2,58 % SAINTE-LUCIE

Article 65

Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre

Article R242-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Cette lettre indique que le praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, l'auteur de la saisine ne pouvant être représenté que par un des membres du conseil qu'il préside ou par un avocat.

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02

mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales ou qui fait l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat

Article 221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat

Article D48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Il a pour mission, lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et que celui-ci n'est pas incarcéré, de recevoir ce dernier à l'issue de l'audience ou dans les jours suivant celle-ci, le cas échéant en présence de son avocat, pour lui expliquer

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. VI.-Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.

Article 181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes.