En ce qui concerne les heures supplémentaires, il invoque les dispositions de la Convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques afférentes aux majorations spéciales qui ne lui

La convention collective applicable est celle de l'imprimerie de labeur.

La convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques détermine la classification des emplois, dans le cadre d'un accord du 19 janvier 1993, selon plusieurs critères-connaissance

The Supreme Court further reiterated its case-law that a prosecutor was an employee within the meaning of the Labour Code.

Council Directive 2003/9/EC laying down minimum standards for the reception of asylum-seekers (“the Reception Directive”) permitted asylum ‑ seekers to enter the labour market if a decision at first

Since the Centre remained inactive, on 12 August 2005 he sought that the Ministry of Labour decides his claim instead.

    The Labour Act 17.

  The Georgian Labour Party v. Georgia (No. 2) (application no. 9103/04)   The applicant, the Georgian Labour Party, is a political party based in Tbilisi.

However, neither the Labour nor Civil Code, nor any other domestic provision envisaged the right to claim non-pecuniary damage in connection with an employment dispute.

et oliveraie pour Paul-François Z..., or, si 1/ 4 fait 2 ha environ, la moitié doit faire environ 4 ha et la contenance de Portale est de 5 ha 23 a et 83 ca dont 3 ha de terre, donc terre de labour

Pölten Labour Court (Arbeitsgericht) against his parents, claiming AS 1.203.703 with interest.

Further she requested that S. be heard, the neighbour of the applicant and two officers of the Labour Office (W.B. and W).

Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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