RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT, À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE, À DES ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT ACTIVITÉS TAUX 1 TAUX 2 TAUX 3 Conception de sujet (1) 5 € par heure 10 € par heure 20 € par heure Correction de copies

Article 30

—

du 30 décembre 2014 est actualisée au 1er janvier 2024 et la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin

Article R1424-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Il est créé à Saint-Martin un service territorial d'incendie et de secours, dénommé “ service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin ”.

Article R5523-15-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

Les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la présente partie s'appliquent en Guyane, en Martinique et à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La détermination des limites

Article Annexe 22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55

Code de la santé publique

de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Article 1

—

En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 17 décembre 2010 susvisé, le ressort territorial de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe est étendu à la Martinique et à la Guyane pour les

Article 2

—

La répartition budgétaire entre les quatre départements d'outre-mer de l'allocation mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée : Guadeloupe : 374 162 € ; Guyane : 262 403 € ; Martinique : 875 878 € ; La Réunion : 327 557 €.

Article 7-1

—

Indépendamment de son application de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021

Article 3-1

—

Article 2

—

L'indemnité perçue par un agent à l'occasion des élections législatives (pour les deux tours de scrutin), régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (pour les deux tours de scrutin), en application de l'article 1er du présent arrêté

Article 1-1

—

Article R6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 74

Code de la défense

Pour l'application du 2° de l'article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l'article R. 2211-9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions.

Article D372-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 23

Code de l'éducation

qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Article R412-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

S'ils ont adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte exercent le rôle du ministre chargé de l'environnement

Article R412-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Article R221-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51

Code de la route

L'organisateur agréé assure, dans les conditions prévues au présent article, l'accès des candidats à des sites d'examen sur le territoire de chaque département métropolitain et de chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La

LEGIARTI000028226092

—

LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE CATÉGORIES D'EMPLOIS Services administratifs et unités en Guadeloupe Tout emploi scientifique, technique ou administratif Services administratifs et unités en Guyane Services administratifs et unités en Martinique

Article L493-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 97

Code de l'éducation

Le IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-19-1 à L. 421-21, L. 422-1 à L. 422-3, L. 442-5-1, L. 442-5-2, L. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Article L1521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Code du travail

Pour l'application de la présente partie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et en l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités, les références à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par celles

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