instructeurs, une demande de constat de prescription, laquelle a été déclarée mal-fondée en l'état de la procédure, étant acté « que le demandeur aura soulevé la question de la prescription dans les délais

Il est de jurisprudence constante qu'en matière de contravention donnant lieu à une amende forfaitaire majorée il suffit pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise que le délai soit

février 2003, Stéphane X... a reçu notification, par les soins du directeur de la maison d'arrêt de Béthune, que son affaire serait appelée à l'audience de la chambre de l'instruction, statuant en matière

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

X... du manquant de 2000 litres de FOD hiver au dépôt d'Albens dont il avait la charge au mépris des consignes récentes de faire connaître sans délai aux services concernés toutes anomalies que le salarié

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement abusif et des indemnités de licenciement et de délai-congé

421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique ; "alors qu'en matière

provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ; " alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède un an en matière

Y... la somme de 1 000 000 francs, à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'exercice de la procédure de rectification matérielle du jugement n'est soumis à aucune condition particulière de délai

. ; " 1/ alors qu'en matière d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l'infraction a été découverte ; qu'en l'espèce il ressort

base légale ; "en ce que, l arrêt attaqué a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction du tribunal de grande instance du Mans, le 16 juillet 1998 ; "aux motifs, qu "en matière

qu'une décision de renvoi prononcée à tort dans ces conditions constitue en elle-même une atteinte aux droits de la défense au sens de l'article 565 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le délai

déclarés coupables d'injures non publiques envers Valérie Z... et a prononcé contre eux des condamnations tant pénales que civiles ; "aux motifs que, "l'excuse de provocation, seule admissible en matière

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'usage est source de droit et lie l'employeur, qui ne peut le dénoncer que selon une procédure et un délai

que l'arrêt attaqué a déclaré Payan coupable d'avoir, de 1986 à 1989, soustrait frauduleusement à l'établissement et au paiement des impôts en omettant volontairement de faire sa déclaration dans les délais

statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur peut renoncer à la condition stipulée dans son intérêt et qu'en levant l'option sans avoir obtenu le prêt bancaire dans le délai

sociale, édicté par une loi du 31 décembre 1991, a implicitement mais nécessairement abrogé l'article 7 C, alinéa 3, de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière

sociale, édicté par une loi du 31 décembre 1991, a implicitement mais nécessairement abrogé l'article 7 C, alinéa 3, de la Nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière