Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 10
Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants : - un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ; - deux membres du corps de commandement régi par le chapitre II du décret n°
Article 45
Le conseil technique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée.
Article R137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41
Le Premier ministre peut demander au vice-président du Conseil d'Etat de désigner un membre chargé, auprès des ministres, de la préparation des mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi.
Article R621-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04
Les membres des comités régionaux des céréales autres que les membres de droit sont désignés par arrêté du préfet de région.
Article D114-4-0-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
En cas d'absence de certains membres du jury citoyen, ce dernier est valablement consulté s'il comprend au moins le tiers de ses membres.
Article R941-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire ainsi que, selon les cas, la convention, l'accord collectif ou le procès-verbal de l'assemblée générale de l'institution approuvant l'accord entre membres adhérents et membres participants
Article R434-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration comprenant quinze membres représentant les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et un ou deux membres représentant l'association départementale agréée
Article R7124-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation ayant reçu délégation du président, perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un membre
Article L752-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.
Article R183-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
de l'Etat ; 3° Le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin et deux membres de cet établissement public représentant les activités agricoles et l'aquaculture.
Article R184-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend, outre ses co-présidents : 1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ; 2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le
Article L311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58
L'accise supportée lors de la mise à la consommation sur le territoire de taxation est remboursée lorsque le produit est déplacé à des fins commerciales vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou fait l'objet d'une vente à distance à destination
Article L311-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66
Pour l'application de l'article L. 311-21, une personne agissant en tant que particulier s'entend de toute personne qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle n'est pas une entreprise ; 2° Elle ne dispose pas, dans l'Etat membre de l'Union
Article 13
Directeur 6 Secrétaire général 10 Membre permanent de l'Ecole française d'extrême-orient maître de recherche 10 Directeur des études contractuels de l'école française de Rome 10 Membre permanent de l'Ecole française d'extrême-orient
Article 31
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : -le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ; -les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité
Article 25
La Commission nationale de répartition du Fonds commun des courses est composée de sept membres désignés par le conseil d'administration de la Fédération nationale des courses hippiques : six représentants dudit conseil ainsi qu'une personnalité qualifiée
Article Annexe art. 5
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil ayant voix délibérative.
Article L54-11-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un gestionnaire de crédits dont la France est l'Etat membre d'accueil enfreint ou est susceptible d'enfreindre les dispositions du présent chapitre, elle en informe les autorités compétentes
Article R613-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
; 3° La taille et l'importance de la succursale au regard du nombre de clients, au sein du système bancaire ou financier de l'Etat membre d'accueil.
Article L424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62
Les règles du système multilatéral de négociation fixent de manière transparente et non discriminatoire les conditions d'admission des membres du système, fondées sur des critères objectifs.
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