pourvoi formé par la société Paul X... et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1996), que la société Autorex France (société Autorex), ayant vendu à la société ICR des pièces

"aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier de procédure et notamment de l'expertise effectuée à la demande du magistrat instructeur, que les documents cotés D 75 et D 115, appelés contrat de crédit-bail

DU CREDIT AGRICOLE 35 aux entiers dépens.

Il ajoute qu’il a deux enfants à charge et cinq crédits en cours à rembourser au total. Il précise que sa compagne perçoit 430 euros. Il déclare que le véhicule a été accidenté et qu’il l’a vendu.

connotation discriminatoire ; que, par ailleurs, Charles Y... a légitimement retenu sur le salaire de mars 2002 de Serge X... une somme de 129,31 euros correspondant à un dépassement de 7 heures 20 du crédit

[G] n'a pas annexé de pièces à son rapport. La partie appelante a produit aux débats, outre ce rapport (pièce n°3), 12 pièces qui sont toutes antérieures à la déclaration d'appel.

rupture abusive, alors : « 1°/ que la lettre de licenciement adressée le 18 février 2017 à la salariée faisait expressément état de ce que celle-ci avait, non seulement, servi des consommations à crédit

Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.

de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d’AMIENS - DEMANDEUR (S) - - A - S.A.S.

CREPIN, avoués à la Cour assistée de Maître Z..., avocat au barreau de TARBES INTIMEE : Madame Eléna X... épouse Y...

Monsieur D... m'apprend que la crépine est chez lui depuis le mois d'avril 2016 » ; qu'il ressort des éléments indiqués que le système d'irrigation aurait donc fonctionné sans crépine d'avril à septembre

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversation et abus de confiance a rejeté sa requête en annulation de pièces

motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

: "date de prise d'effet du crédit-bail : le premier jour du semestre civil suivant la mise en service", cette "mise en service" doit évidemment être entendue, à défaut d'indication contraire, comme la

très violent alors qu'elle était à terre ; qu'en cet état, l'on ne peut comprendre pourquoi Frédéric X... affirme n'avoir été témoin d'aucun coup de pied puisque, dès lors qu'il ne conteste plus avoir

Mme Jean A... à leur profit des sommes bloquées sur le compte bancaire n° [...] ouvert dans les livres de la Banco popular espagnol en Espagne ou sur ses accessoires ; "aux motifs qu'il résulte des pièces

La signature sur ce formulaire correspond à celle de la pièce d’identité.