payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un poste qui s'accompagne de l'intégration des tâches

puisse être obligée de fabriquer, il ne peut s'agir que d'une ultime solution, "en catastrophe", pour des pièces manquantes ; qu'il faut savoir que les salariés de la société SGP sont répartis avec des tâches

selon lesquelles, en réalité son poste n'avait pas été supprimé puisqu'elle avait été remplacée dans son poste par une hôtesse SAV qu'elle avait formée d'octobre 1989 à juin 1990, pour l'aider à ses tâches

une attestation de l'INFOP; qu'en énonçant que Mme X... n'établissait pas que la société EET aurait fait obstacle au déroulement de la formation ou aurait utilisé abusivement ses services pour des tâches

faute grave; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, premièrement, la mauvaise exécution de tâches

X... exécutait ses tâches au sein des sociétés Are Méditerranée et EM, que ses frais étaient, pour partie au moins, pris en charge par ces sociétés, qu'il bénéficiait d'un bureau et d'un secrétariat au

l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'un emploi saisonnier concerne des taches

qu'ensuite, le salarié jouit, sauf abus, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression, et il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche

sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un licenciement pour motif économique résultant d'une suppression d'emploi la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches

autres salariées remplissaient dans l'entreprise des fonctions qu'elle exerçait ou avait exercées, et que la société ne pouvait soutenir qu'elle était la seule personne de l'entreprise chargée des tâches

possible à l'emploi précédemment occupé, ce ne peut être que compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

reclassement ‘'prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches

que son époux était président de l'association ; que la cour d'appel en a déduit qu'elle "s'est en réalité comportée comme une dirigeante de fait de l'association en ce qu'elle a pris en charge les tâches

objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

articles 720 et 721 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut taxer les honoraires du mandataire de justice sans vérifier concrètement la réalité et l'importance des tâches

licenciement soit jugé nul, alors « que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche

indiqué que les associations du secteur de l'animation socioculturelle pouvaient passer des contrats à durée déterminée au titre des usages, dès lors qu'ils étaient conclus pour assurer l'exécution d'une tâche

fonds litigieux ; qu'en le déclarant néanmoins coupable du chef d'abus de confiance, au motif abstrait et inopérant qu'« en sa qualité de cadre administratif en charge d'assister Mme, [D] dans les tâches

l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/02099 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBLC, APPELANT Monsieur [G] [N] domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Anne-Laure TAESCH

d'extraire des scories noires de la fosse à scories d'un four à arc électrique, de transporter ces scories jusqu'à la zone de refroidissement et d'organiser le travail nécessaire à l'exécution de ces tâches