Codes de loi français

Article 11

A compter du 1er janvier 2024, les inscriptions de candidats au certificat de spécialisation option " tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance " ne sont plus possibles.

Article 55

-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 12

. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016.

Article 70

. - Le I s'applique aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018.

Article 69

. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 63

. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 110

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2022.

Article unique

.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 165

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 55

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

Article 24

. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

Article 25

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 150

-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 146

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 105

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 25

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 1

La date d'entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé est reportée au 1er janvier 2024.

Article 50-1

La limite d'âge des praticiens relevant du présent décret est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955.

Article 4

L'article 1er et l'article 2 du présent décret s'appliquent aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter du 11 janvier 1986.