Les fonctions de syndic de la copropriété comportant des immeubles vendus en application de la présente section peuvent être assurées par l'organisme vendeur conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Article 12

—

Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art.

Article D351-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 79

Code de l'éducation

un élève a été orienté et pris en charge par un dispositif intégré mentionné à l'article L. 312-7-1 du même code, l'équipe de suivi de la scolarisation est autorisée à modifier le projet personnalisé de scolarisation de l'élève, sous réserve de son accord

Article 29

—

création de parcs nationaux ; 9° Les infractions en matière de transport de matières dangereuses prévues par l'article 4 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation des infractions en matière de transports publics et privés ; 10

Article 4

—

La distance entre les torchères fermées et les équipements de méthanisation (prétraitement, digesteur, post digesteur, gazomètre) ne peut être inférieure à 10 mètres.

Article 1

—

Ce montant est porté à 2 650 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2024.

Article L440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

Les chambres de compensation sont les contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels

Article 85-2

—

2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2018.

Article 10

—

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023. - Arrêté du 1er juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art.

Article 4

—

1er juillet 2017.

Article 6

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires, les officiers généraux auxquels il a été fait application des dispositions du 5° de l'article 4 de la loi du 31 juillet

Article 14

—

- LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 Art. 28 II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Art. 90

Article 1

—

L'annexe de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté. A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 2019 Art. Annexe

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 5 juin 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Juillet 1984

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 156,20 F par obligation.

Article 1

—

1998 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ; - arrêté du 16 juillet 1998 relatif aux qualifications des simulateurs

LEGIARTI000051024351

—

Échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde pour 2025 PROGRAMMES Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Avance Mission défense 212 Soutien de la politique de la défense 20 350 000 € 20 350 000

Article D2573-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 73

Code général des collectivités territoriales

VII. – Pour l'application de l'article R. 2123-10 : 1° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie

Article 23

—

Section 1 : Modalités d'organisation des parcours de formation, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 2 : Modalités de mise en œuvre du classement des élèves, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.

Article 19

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A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juillet 2019 Sct. Titre IER : OBLIGATIONS LIÉES À L'AGRÉMENT EN TANT QU'OPÉRATEUR CHARGÉ DE LA FOURNITURE DU SERVICE UNIVERSEL, Art. 1, Art. 2, Sct.

Article 2

—

Annexe, Art. null 2° L'arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0148 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités

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