Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 071 résultats pour « acquisition de la mitoyenneté d'un mur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les fonctionnaires de police mentionnés à l'alinéa précédent conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade lorsque
Article 13-5
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse promus à la classe exceptionnelle sont classés à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la hors-classe.
Article R6223-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
prévu à l'article R. 6223-33, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une
Article R141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat dans la limite d'un mandat détenu par le même administrateur.
Article R126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait
Article R632-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 49
Elle conduit à la délivrance, par les universités accréditées à cet effet, d'un diplôme d'études spécialisées mentionnant la spécialité dans laquelle son titulaire est qualifié.
Article 199 novovicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96
, dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.
Article 286 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 69
Est identifié par un numéro individuel : 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction ; 2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires
Article Annexe I
Procédure de nettoyage et de désinfection intermédiaires. a) Les fumiers, les litières, les aliments contaminés doivent être enlevés des bâtiments, empilés et aspergés au moyen d'un désinfectant agréé.
Article 11
Il se réunit afin d'examiner le dossier de l'élève ayant validé partiellement ou totalement les compétences acquises en vue de l'obtention des blocs de compétences nécessaires à la certification.
Article 23 bis
Les conducteurs chefs du transbordement sont reclassés dans le corps des conducteurs chefs du transbordement régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Article 15
Leur vigilance doit notamment porter sur l'aspect formatif des missions confiées aux élèves ; celles-ci devront être en adéquation avec le niveau réel des connaissances acquises.
Article A4231-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20
Celle-ci est réputée acquise lorsque la personne concernée apporte la preuve de sa qualification conformément aux prescriptions nationales,
Article 2
l'annexe I du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise
Article R262-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87
l'article L. 262-67 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise
Article R272-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
l'article L. 272-65 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise
Article R243-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00
l'article L. 243-4 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise
Article 7
Les locaux abritant un stockage de liquides inflammables présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - les parois extérieures sont construites en matériaux de classe A1 ; - la structure est R 180 ; - les murs
Article R742-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 93
A l'issue du stage, le stagiaire se présente devant une commission chargée de valider l'expérience acquise.
Article L811-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 23
L'organisation des diplômes mentionnés au troisième alinéa permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare.
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