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146 823 résultats pour « action en indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 1

5fd96cb56845ae58f42e2c87

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b841

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b842

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b843

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b844

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b845

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b846

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b847

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b848

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b849

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b850

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b851

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d07891399593c03b852

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d07891399593c03b853

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d07891399593c03b854

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d07891399593c03b857

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITÉS MÉRIDIENNES DE REPAS 1° recevabilité de la demande Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par

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