Codes de loi français

Article 2

Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et des établissements publics à caractère administratif qui leur sont rattachés bénéficiant d'un contrat

Article 2

Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y

Article 28

Le mandat des membres de la commission prend fin : 1° Pour les représentants des agents de direction : a) Lorsqu'ils cessent d'appartenir à un organisme du régime général de sécurité sociale ; b) Lorsqu'ils cessent d'appartenir au collège ou, pour les

Article R2271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Cette visite est effectuée, au sein d'une gare trans-Manche, par les agents des douanes et des droits indirects, les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux I et II de l'article L. 2271-6 ainsi que par les agents de sûreté mentionnés au

Article L206-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 20

Les agents habilités à réaliser les contrôles dans les domaines mentionnés aux points a, en ce qui concerne les denrées alimentaires animales ou d'origine animale, c, d, e et f du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017

Article L175-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

En l'absence de l'occupant des lieux, les agents et fonctionnaires chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.

Article L662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 61

Le contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités minières, y compris les dispositions relatives au droit du travail, et la constatation des infractions correspondantes sont exercés par un agent chargé

Article R112-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 43

Le personnel de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprend, outre le personnel de direction, les agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires affectés à l'établissement

Article L334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 334-2-1, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.

Article R437-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 62

Les gardes-pêche particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions

Article L181-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.

Article L5441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82

Est soumise au présent titre, dès lors qu'elle n'est pas exercée par des agents de l'Etat ou des agents agissant pour le compte de l'Etat, l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis

Article 60 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 11

En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen.

Article ANNEXE

-agents administratifs des classes B, C et D.

Article Annexe

de distributeurs automatiques ; -technicien (ne) de maintenance de machines à sous (MAS) ; -agent/ agente d'intervention en distribution automatique ; -technicien (ne) de maintenance de distributeurs automatiques ; -agent/ agente maintenance-SAV de distributeurs

Article 1

d'administration principaux et agents de constatation du cadre de complément Agent d'administration principal - 3 e Corps des agents de constatation des douanes Agent de constatation principal de 2 e 10 e Ancienneté acquise 2 e

Article 14

Des augmentations personnalisées de la rémunération peuvent être attribuées annuellement en fonction des mérites, aux agents régis par le présent arrêté.

Article 3

Le siège de la commission est fixé au ministère des affaires étrangères ; son secrétariat est assuré par un agent de ce ministère.

Article 2

Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu et les conditions de renouvellement de la formation requise pour les agents chargés de la conciliation.