Codes de loi français

Article 4

Le montant de la cotisation ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à l'assiette minimum fixée à l'article 9-II du décret du 21 juin 1990 susvisé pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au a de

Article L653-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 57

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français

Article R1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 39

A partir des données de la déclaration préalable à l'embauche que lui transmet l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés vérifie que le numéro d'inscription au répertoire national

Article 6-1

I. - Le relevé de situation individuelle prévu au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon comporte les éléments et mentions prévus au 1° de l'article

Article D725-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87

-En application de l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale, les versements réalisés par un non-salarié agricole relevant de l'article L. 722-4 du présent code à une date d'échéance de paiement des cotisations et contributions sociales s'imputent

Article 23

Les stagiaires relevant du régime institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966 restent tenus au paiement des cotisations dues au titre de ce régime et des régimes d'assurance vieillesse et de prestations familiales dont ils relèvent.

Article 27 bis

L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable ou en qualité de professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts

Article 34

Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 172,2 183,5 - 11,3 Vieillesse

Article 12 bis

autonome des transports parisiens, recrutés avant le 1er septembre 2023, ainsi que leurs ayant-droits, affiliés au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens, continuent de bénéficier à ce titre de prestations vieillesse

Article 9

Les conseils d'administration des caisses professionnelles ou interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce sont élus au scrutin secret par les assemblées générales des caisses suivant les modalités

Article 76 b

Le service de la pension de vieillesse attribuée en vertu des sixième et septième alinéas de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale est assuré, dans les conditions définies à l'article L. 334, 2ème alinéa, dudit code, sous réserve de la production

LEGIARTI000024397860

AVENANT N° 12 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'ASSURANCE MALADIE Article unique Le paragraphe relatif au régime des avantages complémentaires de vieillesse de l'article 2 Avantages sociaux de

Article R914-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 57

sont calculés selon les règles du régime de base de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire obligatoires en prenant en compte par anticipation les trimestres à échoir jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de vieillesse

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30

tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire : a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, l'autonomie, la vieillesse

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la caisse des Français de l'étranger

Article R382-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 161-22-1, l'obligation de cotiser prend fin soit au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'assuré a obtenu le bénéfice d'une pension de vieillesse, soit, antérieurement

Article 8

Les années d'activité non-salariée accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er juillet 1972 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur pourront être prises en compte, pour

Article R732-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

reconnues équivalentes tous régimes de base obligatoires confondus mentionnée à l'article L. 732-25 du présent code, le montant de la retraite proportionnelle est égal au produit du nombre total de points acquis par l'assuré au titre de l'assurance vieillesse

Article D781-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Les titulaires de la retraite ou de l'allocation de vieillesse agricole entrant dans le champ d'application de l'assurance sont soumis aux mêmes obligations tant en ce qui les concerne qu'en ce qui concerne leurs conjoints et les enfants mineurs de seize