Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 959 résultats pour « ancien administrateur n'exerçant plus de mandat social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou le service départemental envoie son avis dûment motivé, soit au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au préfet, conformément aux prescriptions de l'article
Article D613-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
Des décrets contresignés par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peuvent instituer, dans les collectivités d'outre-mer, un service de l'Office national des anciens combattants et victimes
Article R914-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement des comités techniques des administrations et établissements publics de l'Etat, en application de l'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social
Article R6156-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 32
La commission statutaire nationale, présidée par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, membre de l'inspection générale ayant rang d'inspecteur général, comprend en nombre égal : -médecine et spécialités médicales
Article 100
-Le I du présent article est applicable à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er septembre 2021, y compris aux assistants maternels agréés à cette date.
Article 5
normal de leur mandat et dans les conditions prévues par ladite loi.
Article D213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14
conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales.
Article L225-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 13-2
Les administrateurs de l'Etat du grade transitoire peuvent être promus au troisième grade d'administrateur de l'Etat s'ils respectent les critères relatifs aux parcours professionnels prévus par les lignes directrices de gestion interministérielles.
Article D717-39-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 84
-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises au comité social et économique.
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils est fixé ainsi qu'il suit : CORPS, GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Administrateurs civils hors classe 7e échelon HE-B 6e échelon HE-A 5e échelon
Article 82
pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ; f) Une fraction égale à 17,71 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier
Article 29
I. – Le conseil économique, social et environnemental régional de Guyane et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guyane demeurent en fonction, jusqu'à l'installation du conseil économique, social, environnemental
Article 14
- plus de 3 ans dans l'échelon 4e échelon, 2e chevron Sans ancienneté
Article 3
Le mandat de ces élèves prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
Article L162-16-5-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 90
Pour l'application des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2 et L. 162-16-5-4 du présent code et de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, en cas d'acquisition des spécialités pharmaceutiques
Article R314-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30
l'article L. 612-5 du code de commerce et du I de l'article L. 313-25 du présent code, le rapport relatif aux conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne gestionnaire d'un établissement ou service et l'un de ses administrateurs
Article R723-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79
sortant ou, à défaut, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en vue de procéder à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale
Article R133-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 31
Il est le principal interlocuteur de l'organisme pour les déclarations et formalités sociales entrant dans le champ de la mission mentionnée à l'article L. 133-11.
Article 34
La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend dans
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