Codes de loi français

Article L3142-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du

Article R921-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 921-32, les autorisations de pêche non utilisées pour les demandeurs prioritaires mentionnés à l'article R. 921-21 ou rendues disponibles par application de l'article R. 921-30 peuvent être réattribuées

Article R173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 59

La décision de reconnaissance d'un état d'inaptitude au travail prise soit au titre du régime non agricole des salariés, soit au titre du régime agricole des salariés est valable pour l'autre régime.

Article L243-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité.

Article L514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 46

Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le préfet, après avis-sauf cas d'urgence-du maire

Article D731-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 95

La cotisation minimale d'assurance invalidité prévue au premier alinéa de l'article D. 731-89, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée

Article R719-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 23

leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ; 2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ; La décision est prise par le président de l'établissement en application

Article R4322-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Il est interdit au pédicure-podologue : 1° De divulguer prématurément auprès des professionnels de santé en vue d'une application immédiate un procédé de traitement nouveau et insuffisamment éprouvé s'il n'a pas pris le soin de les mettre en garde contre

Article D337-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 87

par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non

Article L282-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce à l'utilisation de carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports atteignent au moins 70 % à partir du 1er janvier 2021.

Article R314-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Si le nombre d'heures de prix strictement négatifs constaté sur une année civile ou calendaire suivant la référence retenue en application du I de l'article R. 314-33 est supérieur à un nombre d'heures, consécutives ou non, défini pour chaque filière

Article 2

Est dénommé " gazole non routier " le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et éventuellement d'esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras

Article L54-11-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

son représentant désigné en vertu de l'article L. 54-11-30, désigne un établissement de crédit ou un gestionnaire de crédits pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier transférés au titre d'un contrat de crédit non

Article R432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

par le distributeur de gaz des dispositions des articles L. 431-3, L. 431-6, L. 432-11, L. 432-12, L. 433-14, L. 441-3 et L. 453-4 ; 3° Non-respect des dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement et des arrêtés pris pour leur application

Article L162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 59

remboursables en application de l'article L. 160-8. 5° Lorsqu'ils prescrivent des prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 en l'absence de l'accord sur la prise en charge de ces prestations prévu à l'article L. 315-2.

Article R*421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ; b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application

Article LO136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

I. – Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration

Article 1

I. - Le montant de l'indemnité de mobilité géographique des militaires est déterminé par application de la formule de calcul suivante : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique

Article L256 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

de rectification mentionnée à l'article L. 61 C, la date de réception de la réponse à ses observations ou, en l'absence de telles observations, la notification de rectification ; 3° Lorsque le redevable a fait l'objet de la procédure de taxation d'office

Article R743-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Il n'est dû aucune rémunération : 1° Pour les mentions manuscrites portées à titre d'information interne au greffe, sur les actes ou sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites ; 2° Pour les mentions d'office