Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : 1° De contrevenir

Article L2121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code des transports

Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport ferroviaire dans les conditions prévues au présent article et aux articles L. 2122-9, L. 2122-10 et L. 2133-1.

Article 3-2

—

3-10 du présent décret.

Article A421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 61

Code des assurances

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-8 et R. 421-39, sont fixés comme suit : Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article

Article L356-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 54

Code des assurances

Si c'est le cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exercer un contrôle de sous-groupe dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 356-4 et L. 356-5 pour les groupes dont la mère supérieure est située dans l'Union

Article R541-12-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Code de l'environnement

La signalétique prévue au premier alinéa de l'article L. 541-9-3 est accolée à l'information mentionnée au deuxième alinéa du même article.

Article L234-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89

Code de la route

-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation obligatoire du véhicule

Article 728-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62

Code de procédure pénale

Les articles 728-37 à 728-39 et 728-42 à 728-44 sont applicables. Pour l'application de ces mêmes articles, la chambre des appels correctionnels exerce les attributions du procureur de la République.

Article R741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

Code de l'éducation

R. 719-51 à R. 719-109-1 du présent code, soit celui prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 2 bis

—

A compter du 16 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, l'allocation de remplacement, mentionnée

Article 2

—

national détenus par les grossistes répartiteurs ou les pharmacies d'officine peuvent continuer à être livrés par ces grossistes aux pharmacies et distribués par ces pharmacies aux catégories de professionnels mentionnées au I de l'article 3 de l'arrêté du 10

Article 4

—

La société SNCF Réseau soumet chaque année aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget un programme opérationnel d'investissements détaillant le contrat mentionné à l' article L. 2111-10 du code des transports ainsi que les modalités

Article R541-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Code de l'environnement

Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent paragraphe, notamment : 1° Les montants du barème national prévu au quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 ; 2° Les conditions de mise à disposition des points de collecte

Article R4461-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 49

Code du travail

Sans préjudice des valeurs limites d'exposition professionnelle fixées aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150, l'air ou les mélanges respirés au cours des interventions et travaux doivent présenter les caractéristiques suivantes : 1° S'agissant

Article Annexe (Néphrologie)

—

5 5 5 5 25 Saint Etienne 1 1 1 1 1 5 1 1 1 1 1 5 Ouest Brest 2 2 2 2 2 10 2 2 2 2 2 10 Rennes 3 3 3 3 3 15 3 3

Article R101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 06

Code de l'urbanisme

-Peuvent être considérées comme des surfaces non artificialisées, au sens de la nomenclature annexée au présent article : 1° Soit les surfaces sur lesquelles sont implantées des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque qui respectent

Article L774-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; 2° Les références à l'article

Article L773-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article L775-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 531-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 531-4 l'ordonnance n° 2021

Article R775-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : " Constituent

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