1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la Commission nationale technique était saisie d'un recours de Mme X... portant sur le taux d'incapacité dont

1351 du Code civil; Attendu que pour décider que la décision du 2 juin 1998 du Conseil était annulée en sa totalité, l'arrêt retient que dans le dispositif de cette décision, le Conseil n'a pas opéré

L. 434-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 octobre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de la majoration de rente versée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A PETIT, POUR QUI IL CONSTITUAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GAUDIN, AYANT ETE VICTIME, LE 8 FEVRIER 1962, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE HILAIRE A ETE VICTIME, LE 25 FEVRIER 1960, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M.

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient

liquidation judiciaire, qui avait été personnellement condamnée au paiement de partie des dettes sociales, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 1994) d'avoir prononcé, sur le fondement de l'article

officiel et méconnu en tout état de cause l'autorité de la chose jugée de la décision portant inscription rétroactive de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'il a ainsi violé l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, par acte du 1er février 1989, la Caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine-Anjou et de Basse-Normandie

PART, QUE LE REJET DE L'ANTERIORITE CARCONE N'EST INTERVENU DANS L'ARRET DE 1973 QU'AU REGARD DE LA COMBINAISON D'ENSEMBLE QU'AVAIT VALIDE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE AINSI L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE EN PRINCIPE QU'AUX DISPOSITIONS EXPRESSES DES JUGEMENTS ET ARRETS

A UN LEGATAIRE PARTICULIER ETRANGER AU PREMIER LITIGE NI, D'AUTRE PART, S'IMPOSER DANS L'INSTANCE RELATIVE A LA DELIVRANCE D'UN LEGS PARTICULIER; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux jugements d'homologation de partage lorsqu'ils

mêmes demandes avaient le même objet, elles pouvaient reposer sur des causes distinctes et que, faute d'avoir recherché si tel était le cas, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article