Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats remet une version numérique de la circulaire visée à l'article R. 38 auprès de la commission de propagande.

Article 239 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code général des impôts

Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque

Article 223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Code général des impôts

Les personnes morales et associations visées au 1 sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les pièces prévues à l'article 38 de l'annexe III au présent code : 1° Les comptes rendus et les extraits des

Article V 11

—

Ces dégagements, parallèles ou perpendiculaires aux rangées, doivent avoir une largeur d'au moins une unité de passage telle qu'elle est définie à l'article CO 38.

Article L692-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

procédure d'insolvabilité secondaire est susceptible d'appel ou de tierce-opposition de la part du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale si celui-ci estime que le tribunal n'a pas respecté les dispositions de l'article 38

Article R9-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 19

Code des postes et des communications électroniques

Avant le déclassement ou le remplacement envisagé et mentionné à l'article L. 38-2-3, l'opérateur notifie à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse son projet dans le délai fixé par cette

Article Annexe 2

—

Correspondances en vue de l'obtention du titre professionnel assistant(e) de vie aux familles (TP ADVF) Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0071 du 24/03/2016, texte nº 38 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr

Article D717-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Code rural (nouveau)

Le montant de la participation due par les établissements, services ou collectivités mentionnés à l'article D. 717-38 est fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée mentionnée

Article 227-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par

Article R521-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Code de l'énergie

personne autre que le concessionnaire ou qu'une personne agissant pour le compte de ce dernier modifient la géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un ouvrage de la concession, ils sont soumis aux formalités prévues à l'article R. 521-38

Article 15

—

de l'environnement, du titre III du livre III du même code quand l'Etat est l'autorité compétente, du titre IV du livre III dudit code, du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code et du titre IV du livre III du code forestier, pour l'ensemble des installations

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 10

Code général des collectivités territoriales

la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ; 3° La taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l'article L. 421

Article R423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

Code des assurances

Le liquidateur demande au fonds de garantie des assurés le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 423-3, qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des contrats, déterminée dans les conditions prévues

Article R346-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17

Code de la sécurité intérieure

du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 R. 321-36-5 à R. 321-36-7 Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 R. 321-37 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 321-38

Article 2 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 90

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts : I. – Constitue une convention d'entreposage de productions agricoles faisant l'objet d'un dépôt non individualisé un contrat qui remplit les conditions suivantes : 1° La convention

Article 5

—

1° à 16° et 19° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5141-26, Art. R5141-27, Art. R5141-28, Art. R5141-29, Art. R5141-34, Art. R5141-34-1, Art. R5141-35, Art. R5141-36, Art. R5141-37, Art. R5141-38, Art.

Article 5

—

leur souscription, effectuer un amortissement exceptionnel égal au montant de ce versement et déductible pour l'établissement de l'impôt qui frappe les bénéfices ; 2° (alinéa abrogé) 3° Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 38

Article D446-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 21

Code de l'énergie

Par dérogation au quatrième alinéa, les garanties d'origines allouées à l'issue d'une mise aux enchères en vertu du droit préférentiel d'achat mentionné à l'article D. 446-38-2 du code de l'énergie sont transférées par le gestionnaire du registre des

Article D1233-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 91

Code du travail

Cette valorisation ne peut dépasser 30 % du montant de la contribution prévue aux articles L. 1233-86 et L. 1237-19-11.

Article 39

—

Prescriptions complémentaires concernant l'efficacité énergétique Le préfet peut fixer des prescriptions relatives à l'efficacité énergétique sur la base des conclusions établies dans le rapport prévu à l'article 38 et dans l'analyse coûts-avantages relative

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