Codes de loi français

Article 78

-Sera puni de 75 000 euros d'amende le dirigeant de droit ou de fait d'un service de communication audiovisuelle qui aura émis ou fait émettre : 1° Sans autorisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou en violation

Article 1

b) En cas de recours à un service prestataire, le tarif ne peut être inférieur au montant minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et qui est fixé annuellement dans les conditions prévues par cet article

Article 7

du 1er octobre 1997 susvisé, sont reportés à l'issue du séjour dans les conditions suivantes : -pour le militaire de carrière placé, à l'issue du séjour à l'étranger, dans l'une des situations des positions d'activité ou de non-activité citées aux articles

Article L593-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

Les installations nucléaires de base comportant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles sont soumises aux dispositions suivantes

Article R512-46-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

-Lorsque l'exploitant procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêté d'enregistrement, le ou les usages à considérer sont déterminés conformément

Article L2334-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 47

1° A compter de 2017, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux : a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 75

Article 222-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque : 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative

Article 433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité

Article 1-1

Le volume des boues STE 2 présentes dans l'installation de traitement est limité à 75 mètres cubes. La masse de matières sèches issues de ce traitement, présentes dans l'installation et non conditionnées en colis, est limitée à 10 tonnes. II.

LEGIARTI000033287856

Article R. 57-7-71 Visite au parloir. Article R. 57-8-11 Visite au parloir familial. Article R. 57-8-13 Accès à l'unité de vie familiale.

Article L54-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 17

-L'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Article 4

Chaque réacteur sera considéré comme mis en exploitation, au sens de l’article 17 de la loi n°75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l’approbation prévue à l’alinéa ci-dessus.

Article Annexe I

normal Contrôle renforcé Moins de 10 000 64 9 204 30 95 305 10 000 inclus à 50 000 exclus 104 15 304 45 155 455 50 000 inclus à 100 000 exclus 204 30 404 60 305 605 100 000 ou plus 304 45 504 75

Article 18

à des sociétés appartenant au même groupe que le demandeur ; 2° En cas d'extension d'un permis, si ce dernier a bénéficié de la dispense de concurrence, le demandeur ne peut y prétendre à nouveau que si la superficie totale du permis ne dépasse pas 75

Article 1

PMR = Indice puissance/ masse : PMR = (Pn/ (mkerb + 75)) * 1000 ; Pn = puissance nette maximum nominale ; mkerb = masse en ordre de marche

Article 6

Le concessionnaire libérera les emprises de l'autoroute A 75 situées de part et d'autre du viaduc selon les modalités et le calendrier fixés à l'annexe n° 11. 6.4.

Article ANNEXE II

SECTION PARCELLE LIEUDIT SUPERFICIE CULTIVABLE Arles IZ 5bpp (angle sud) Negryes 16 ha 33 a 00 ca Arles IZ 17bpp (partie sud-ouest) Negryes 11 ha 13 a 00 ca Saint-Martin C4 433p (totalité) Poulagères 2 ha 75

Article 52

908 622 Dotation élu local 64 618 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 43 697 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 75