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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
633e7043f8faf13e2e973e2a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur la contestation du licenciement Aux termes de l'article 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11382
21 novembre 2018
21 novembre 2018
en procédant au décompte excluant le jour férié du premier mai et le dimanche ; QU'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail que, lorsque le licenciement
Source officielle19e chambre
5fda6caab4b2b2b5f94aaa3d
3 juillet 2019
3 juillet 2019
[T] doit être indemnisé en raison de la rupture du contrat de travail en fonction du préjudice dont il justifie en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6341140358bc223e2e3f09d8
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035ed1d76a69b5306add058
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Il s'ensuit que la Société GENETEC EUROPE ne peut qu'être condamnée au paiement des sommes suivantes, en application des dispositions de l'article L 1235-5 du Code du Travail, au regard de l'ancienneté
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68df5a3521a269c127203a4e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 1235-5 du code du travail 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddce
11 mai 2011
11 mai 2011
SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917dc
17 juin 2014
17 juin 2014
En application de l'article L. 1245-1 du code du travail, du fait de cette irrégularité, comme l'ont exactement retenu les premiers juges, le contrat de travail à durée déterminée est, de plein droit,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162853ec10e2193c5780a2e
27 septembre 2013
27 septembre 2013
L. 1234-1, R. 1234- 2, L1234 - 9, L. 1235-3 du code du travail de : A titre principal - infirmer le jugement entrepris - dire et juger que la société Opus Consulting Group est son véritable employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61625c90d64a6b1f514876ef
4 juillet 2013
4 juillet 2013
L. 1235-5 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4306d83dbd04f5fb2bda
14 avril 2023
14 avril 2023
En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version en vigueur au 1er mai 2008, la cour constate Mme [N] ne justifie pas de sa situation postérieure au licenciement, de sorte que,
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92027
17 février 2015
17 février 2015
Sur les conséquences du licenciement, Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut prétendre en cas de licenciement abusif
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc6
3 février 2015
3 février 2015
L'article L. 1233-3 du code du travail prévoit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e82
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9160b
21 mai 2014
21 mai 2014
effectif au sens des articles L 3141-3 et L 3141-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f54d
26 avril 2024
26 avril 2024
[W], conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; - Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité d'allouer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01799
31 octobre 2013
31 octobre 2013
L. 1235-4 du Code du Travail (ancien article L. 122-14-4 du Code du Travail ¿ 2ème alinéa) » ; 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902c8
19 février 2013
19 février 2013
- que le préjudice est indiscutable, et qu'il appartient au juge de l'évaluer, selon son étendue, dans les termes de l'article L1235-5 du code du travail ; que du fait des agissements dolosifs de la
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91995
22 juillet 2014
22 juillet 2014
Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, la rupture de votre contrat de travail aura lieu à la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdc21e1d6a09646129bb1a3
19 décembre 2018
19 décembre 2018
de l'article L.1232-6 du code du travail l'employeur doit faire figurer dans la lettre de licenciement l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur; qu'elle est rédigée comme suit : "(...) nous
Source officiellePage 74 sur 2717