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19 887 résultats pour « article L. 320-1 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5 ème chambre B

69dc7d48cdc6046d470d3218

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 2026 N°2023F00352 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SA BPIFRANCE, immatriculée au registre du commerce de Créteil sous le n° 320 252 489, ont le siège

Source officielle

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TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2400911_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des transports prévu à l’article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616361cbc983b818eb76d255

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616361cbc983b818eb76d256

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899fa60ca52a2831c02aa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

699 du code de procédure civile, - condamner solidairement Mmes [T] [V] [X] et [T] [Y] [X] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00118

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6719e51d5857dd64cbdaa74e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En vertu de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a2fdcdc6046d4770ce93

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200971

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

14 a), la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette clause et violé l'article 1134 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42e49066fd7c90fc2684

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'immeuble visé, - juger que le créancier poursuivant n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 877 du code civil et de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution à l'égard

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef7dd6cdc6046d47b9976d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8602fc178212f87b78

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1341-2 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, - CONDAMNER la SARL PRO SUPER à payer à la SAS CHARCUTERIE DU [Localité 12]

Source officielle
CC

comm

61372445cd580146774141be

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

L. 262 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, devenus les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce ; 4 / qu'en cas de doute et difficultés juridiques

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774f

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

L.16 B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4cab3

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail lorsque la société se trouve déclarée au registre du commerce ; qu'en effet, le défaut de licence est puni par les peines spécifiques prévues par l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e5c

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

l'article L. 622-9 du même Code, laquelle s'impose à tous, y compris aux tiers de bonne foi et qu'en décidant en l'occurrence que les dispositions de l'article L. 622-15 du Code de commerce n'avaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00119

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Z..., président du directoire de la banque pouvait « confirmer et établir » l'habilitation de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; 6°/ que, subsidiairement, nul

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle