En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

L'article L. 480-4 de ce code dispose que : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre

Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 ou de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des

des étrangers et du droit d’asile et notamment son article L. 421-3.

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé par l'arrêté litigieux ; - elle est entachée d'une erreur de fait, car le préfet a considéré à tort qu'il n'avait pas

Selon l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être regardé comme étant celui que M.

’une mutuelle, et d’un contrat de travail ; - en ce qui concerne le refus de renouvellement de carte de séjour pour motif professionnel, il méconnait l’article L. 421-3 du même code ; il a sollicité

29 de la loi du 27 décembre 1973 auquel renvoie l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme ; qu'en conséquence l'autorisation exigée par les mêmes textes n'avait pas à être sollicitée pour cette partie

L. 5221-5 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une

500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur désormais codifié à l'article L. 421-3 du code général de la fonction

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1-2, L. 410-1, L. 421-3 et R. 11-14-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

L. 911-1 du code de justice administrative et en conséquence de l’obligation de motivation exhaustive des décisions de rejet posée par l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme qui implique que l'annulation

motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 421-3 du code de l’urbanisme que la commune souhaite substituer n’est pas fondé ; M.