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A la date du 20 Juin 2025, la SASU COSMO CLEAN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

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MERCREDI

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Commerce

15 avril 2026

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

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1ère A

69dcc0d8cdc6046d47127f6b

Commerce

7 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'URSSAF depuis 2022, le tribunal

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3ème chambre A

6a192b35cdc6046d47547bb8

Appel

21 mai 2026

329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire

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Trib. de Commerce

69c5d2f6cdc6046d471a2575

Commerce

21 octobre 2025

L.641-1 II alinéa 5 du code de commerce FIXE à un an à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

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Trib. de Commerce

69e9e824cdc6046d473c701c

Commerce

16 avril 2026

de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 II du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le

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5ème Chambre

6a0e9ceecdc6046d4765f09d

Appel

20 mai 2026

du code de commerce à l'égard de la SARL Lumirest sise [Adresse 3], exerçant comme activité Exploitation d'un restaurant sous l'enseigne "100 patates" et immatriculée au registre du commerce et des sociétés

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Procédures Collectives

6a0bffcccdc6046d47289e4e

Commerce

4 mai 2026

L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b501cdcdc6046d479ee461

Commerce

13 janvier 2025

R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

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Trib. de Commerce

69f729c5cdc6046d476ede05

Commerce

1 juillet 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f7358bcdc6046d476fdb0d

Commerce

7 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f73820cdc6046d4770116c

Commerce

7 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f73c06cdc6046d4770631d

Commerce

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f73c48cdc6046d47706afb

Commerce

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f73c64cdc6046d47706ea8

Commerce

7 octobre 2025

de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles

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Trib. de Commerce

69f7406acdc6046d4770c222

Commerce

7 octobre 2025

L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société A.M.

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Trib. de Commerce

69f75395cdc6046d47725c81

Commerce

19 janvier 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f755f3cdc6046d477290f2

Commerce