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20 182 résultats pour « article L.442-6 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdacc85fe0e6f5ece6fb50d

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

L 442-6 I 5° du code de commerce et de l'article 1120 du code civil, d'infirmer le jugement et de : 1) juger que la société Tradiplus a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard en manquant

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

62624843b1a50c277d4c5b73

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur

Source officielle
CA

13e chambre

5fdbca12e4ffcfa9175e14b4

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

1154 code civil, vu l'article L 442-6 1.2° du code de commerce, - déclarer non écrit l'article 6 des conditions générales du contrat de la société Lixxbail selon lequel, en cas de résolution judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110162

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

les plus banales (comme les affections virales saisonnières) interdisant temporairement toute activité professionnelle entendue comme la référence à n'importe quelle activité professionnelle ; L'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00854

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100309

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Ce dispositif, anciennement codifié sous l'article L. 442-6,I, 5° du code de commerce, figure depuis une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, à l'article L. 442-1, II du code de commerce, lui-même

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60359ff1f411fc04adbaab33

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

442-6- 5°) du code de commerce; que l'assiette de son préjudice ne reposant pas sur la rupture elle même mais sur son caractère brutal, les appelantes ne peuvent réclamer une indemnisation portant sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbd411700df4b306312b38

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Code de commerce, Vu l'article L. 442-6 I ' 5° du Code de Commerce, Vu les Accords Interprofessionnels du Pétrole, Confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné à EFR FRANCE de donner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00346

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

du code civil, ensemble l'article L.442-6 I 6°du code de commerce ; 4°) ALORS QU' aucun acte de concurrence déloyale n'est constitué par la commercialisation de produits de marque, si le titulaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163e9c72e03570bfc8b3f0b

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10571

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Se référant à l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, ils soutiennent que la société SJ Trade a été soumise à un déséquilibre significatif résultant de l'insertion des deux clauses dans un document

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63d37aa3d1bc2605de4b4a75

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par acte du 28 juillet 2017, la société Bayadères a assigné la société Marignan devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L.442-6,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6031fe01bcdea13642ec0b7a

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

LA COUR Vu les conclusions du 27 février 2018 par lesquelles la société Daniel Fils, appelante, invite la cour, au visa de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, à : - confirmer le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00798

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

442-6 du code de commerce ; qu'en l'espèce, il n'est plus contesté par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles

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CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5d1

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

DEKRA Automotive dans la rupture brutale de relations commerciales établies, cette action étant fondée sur les dispositions de l'article L 442-6-1-5 du code de commerce ; que la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60373cf32fe4e7191b51fbb2

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

en ce qu'il a mis hors de cause la société Raco France, réformer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Ricomaster sur le fondement de l'article L. 442-6, I-, 5° du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6 I 6° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66078bbd03a05db96531e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 26 juillet 2021, la société Ener'gym, demande à la Cour de : Vu le contrat de licence, Vu les articles L.442-6, I, 5° du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bdb

Appel

18 septembre 2003

18 septembre 2003

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10285

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 442-6 I. 5° du code de commerce ; 4°) ALORS QUE la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie suppose une faute d'une gravité telle qu'elle ne permette pas le maintien de la relation

Source officielle