AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdacc85fe0e6f5ece6fb50d
22 mai 2019
22 mai 2019
L 442-6 I 5° du code de commerce et de l'article 1120 du code civil, d'infirmer le jugement et de : 1) juger que la société Tradiplus a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard en manquant
Source officiellePage 74 sur 1010
Pôle 5 - Chambre 5
62624843b1a50c277d4c5b73
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur
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