DÉLAI À L'EXPIRATION Code rural et de la pêche maritime Autorisation d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche non contingentées) Articles

Article Annexe

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ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des professeurs des écoles Professeur des écoles hors classe : Pour l'année 2018 13,2 Pour l'année 2019 15,1 Pour l'année 2020 17 Pour les années 2021 et 2022 18 Pour l'année 2023 21

Article 22

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Les agents visés à l'article 21 ci-dessus qui n'auront pas été intégrés dans les nouveaux cadres pourront sur leur demande être maintenus dans leurs fonctions en conservant leur situation statutaire antérieure.

Article 4

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L'organisation du concours se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 février 1975 susvisé relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande.

Article 4

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Article 43

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. - Le I s'applique à compter du 21 juillet 2019.

Article 22

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Les établissements dont le retrait d'agrément, d'enregistrement ou la liquidation est en cours sont mentionnés dans la liste des établissements de paiement dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier.

Article 1

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L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable régis par le décret du 21 avril 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 5

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Les notes proposées sont enregistrées dans l'application " Méridienne " au plus tard le vendredi 21 juin 2024, délai de rigueur.

Article 4

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Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé. - Arrêté du 19 avril 2019 Art. Annexe II

Article 19

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Par dérogation à l'article 21-3 du décret du 30 mai 1985 susvisé, le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par la décision de création du comité technique.

Article 7

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Sont éligibles, dans la section et le collège où ils sont inscrits, les professeurs et maîtres de conférences régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé ainsi que les personnels détachés dans ces corps.

Article 13

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L'arrêté du 21 novembre 1984 fixant les attributions et la composition des conseils de département de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération et les modalités de désignation de leurs membres est abrogé.

Article 5

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Article 13-1

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Pour la mise en œuvre de l'article 21-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, l'article D. 169-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.

Article 2

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Pour l'année 1985, les montants des cotisations des trois classes prévues à l'article 3 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 2

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(Dérogation prorogée jusqu'au 31 mars 1983 par l'arrêté du 21 mars 1978 (JONC 7 avril 1978).)

Article 11-1

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Le temps minimal que le médecin du travail doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par mois : -pour vingt agents ; -dix agents appartenant aux catégories mentionnées à l'article 21.

Article 1

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La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 juin 1996 susvisé est attribuée selon les modalités fixées au tableau annexé au présent arrêté.

Article 21-2

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Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, pour trois années, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 21-1.

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