Codes de loi français

Article L121-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61

être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités, dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45

Article R542-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 35

Les dispositions des articles R. 542-40 et R. 542-41 s'appliquent alors. Si tous les consentements nécessaires ont été donnés que ce soit de façon expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le transfert.

Article R1333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 66

-Les conseils donnés par le conseiller en radioprotection au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail peuvent être regardés comme étant des conseils donnés au titre du 1° du I du présent article lorsqu ’ ils portent sur le même objet. IV.

Article 225-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis : 1° Au préjudice d'un mineur ou lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; 2° Par un ascendant

Article 219

Pour l'accomplissement des actions mentionnées à l'article 218, la Caisse autonome nationale alloue annuellement à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs une dotation financière imputée sur les budgets nationaux mentionnés aux articles

Article L34-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

infrastructures physiques mentionnées au 19° de l'article L. 32 du présent code ou aux câbles que cet opérateur a établis en application du droit de passage sur le domaine public routier ou des servitudes sur les propriétés privées prévus à l'article L. 45

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 13

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article L733-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 16

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article L734-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 18

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

Article 422-64

La société de gestion de portefeuille respecte les exigences formulées à l'article 45 et au f de l'article 75 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 lorsque les modalités et les procédures d'évaluation de contrats financiers

Article Etat C

officielles et information administrative 194 714 243 196 021 759 Accès au droit, publications officielles et annonces légales 149 235 953 151 743 469 dont charges de personnel 52 929 119 52 929 119 Edition publique et information administrative 45

Article AM 4

deux cas suivants : - le plafond est classé B-s3, d0 ou en catégorie M 1 ; les lambris et les panneaux peuvent alors couvrir l'ensemble des parois verticales ; - les éléments porteurs en bois ou en dérivés du bois du plafond, d'une largeur minimale de 45

Article 50

Les valeurs limites de rejet à l'atmosphère fixées à l'article 43 du titre III sont applicables aux installations existantes dans le délai fixé à l'article 45.

Article 40

Le projet de loi de finances est ensuite examiné selon la procédure accélérée dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution.

Article 1

Toutefois, le montant de l'indemnité de départ volontaire tel que calculé ci-dessus ne saurait excéder un plafond de 45 734,71 euros brut.

Article 12

L'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité élit un bureau composé d'un président, de vice-présidents et d'assesseurs en nombre égal au nombre de sections universitaires

Article 60

Aux mêmes fins, la souscription par un organe central au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier de titres visés aux titres II quater et II quinquies de la loi n° 45-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, émis par

Article 17-6

cadre de l'autorisation de portée locale : Le transport de conteneurs d'usage général normalisés ISO (International Standard Organization), ou assimilés, de 6,10 m (20 pieds) assemblés par deux, de 9,15 m (30 pieds), de 12,20 m (40 pieds) ou de 13,72 m (45

Article 13

détenteurs de droit de chasse ou leurs ayants droit une indemnité forfaitaire de 60 € par carcasse de sanglier sauvage abattu par arme de tir dans la zone d'observation et présentant des résultats positifs au dépistage prévu au point a de l'article 45