La commission en déduit, tout d'abord, que ces procès-verbaux, produits par l'État dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et

Les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent ainsi examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques,

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel

Enfin, la ministre a indiqué à la commission que le document mentionné au point 1), dont le numéro de référence exact est 12887, est classé « confidentiel défense ».

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents visés au point 1).

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation.

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande que Mme X... avait formée afin de bénéficier d'une procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L 330-1 du

La commission émet sous les réserves précitées un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 1) à 3).

suivants concernant l'opération d'aménagement programmée sur le site « Pitet Curnonsky » dans le cadre du projet de réaménagement urbain « Réinventer Paris », ainsi que la consistance des travaux prévus : 1)

enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 1

pour objet le maintien en condition opérationnelle des hélicoptères EC 145 FR de l'Etat français, sans occultation excessive des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle: 1)

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

tant de l'attributaire pressenti que de ses commettants, personnes physiques ou morales, au sens de l'article 45-1° et 4° de l'ordonnance susvisée ; 8) les preuves du même ordre justifiant que le ou les

La commission estime ensuite que les documents demandés sont communicables sur le fondement des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des

de comprendre la prise en charge tardive, par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le X, de son père, Monsieur X, décédé le X à l’hôpital, du dossier de régulation médicale de celui-ci notamment : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1)

La commission, qui a pris connaissance des documents transmis par l'administration, estime tout d'abord que les documents demandés sous le point 1) sont communicables au demandeur sur le fondement de

communication des documents suivants concernant le marché public portant sur les prestations de sécurité des personnes et des biens, ainsi que sur la sécurité incendie du médipôle et du logipôle de Koutio : 1)