Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l'exploitation, l'exploitant souscrit avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications.

Article 14

—

Pour les canalisations installées avant le 31 décembre 1977 ainsi que pour les canalisations associées à des réservoirs simple enveloppe, le premier contrôle d'étanchéité devra être effectué au plus tard le 31 décembre 2002.

Article Annexe

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2009.

Article L773-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

LEGIARTI000030108153

—

Article 3 L'entrée en vigueur de la convention, visée à l'article L. 31-10-14, troisième alinéa, du code de la construction et de l'habitation, conclue entre l'établissement de crédit et la SGFGAS est subordonnée à la conclusion préalable de la présente

Article L4321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 39

Code de la santé publique

détermine les actes, notamment de massage et de gymnastique médicale, que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31

Article 9

—

parachutisme » mention « méthode traditionnelle » ou brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » option « méthode traditionnelle », qui peuvent attester au plus tard le 31

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code général des impôts

Il en va de même lorsque tout ou partie des titres souscrits par la société mentionnée au b du 1 du présent article et ayant ouvert droit à la réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription.

Article L1115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 11

Code des transports

Pour l'application du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations

Article 1

—

Outre le président, la commission des recours prévue à l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970 comprend :

Article 7

—

Les arrêtés du 12 août 1988 et du 31 août 1994 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.

Article 3

—

Pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, l'aide est calculée pour chaque client comme :

Article 2

—

A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, l' arrêté du 25 septembre 1974 susmentionné sera abrogé.

Article 4

—

La présente expérimentation prendra effet le 1er juin 1995 et s'achèvera au plus tard le 31 décembre 1995.

Article 9

—

Le décret modifié du 31 mai 1978 relatif à l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" est abrogé.

Article 4

—

Les dispositions de l ’ arrêté du 31 août 1990 fixant l ’ échelonnement indiciaire des professeurs d ’ enseignement général de collège sont abrogées.

Article 94

—

La Banque de Madagascar continue d’exercer jusqu’au 31 décembre 1947 le privilège d’émission dans les territoires de Madagascar et dépendances.

Article 1

—

L'annexe jointe à l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2

—

I. - Doivent suivre une formation complémentaire avant le 31 décembre 2021 les professionnels mentionnés ci-dessous :

Article 119

—

Art. 31-0 bis

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