Pour les préparations de composition connue, à l'exception des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural, classées selon la méthode mentionnée à l'article 19, point b, une nouvelle évaluation du danger pour l'environnement

Article 19-2

—

Lors de la prorogation, le fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'action pluriannuel au sens de l'article 19-7 ci-dessous et complètent, si besoin est, la dotation définie à l'article 19-6.

Article L313-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Un quart des attributions annuelles de logements mentionnés à l'article L. 441-1 pour lesquels la société mentionnée à l'article L. 313-19 dispose de contrats de réservation est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'une décision

Article R717-85-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Code rural (nouveau)

des arrêtés pris pour leur application : 1° Articles R. 4321-1 à R. 4321-3 fixant les règles générales d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection ; 2° Articles R. 4322-1 et R. 4322-2 relatifs au maintien en état de conformité

Article 18

—

I - La taxe spéciale annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, perçue en application des articles 1599 C-b et 1599 nonies b du code général des impôts, est supprimée

Article 25-2

—

Le temps passé en recherche d'affectation est pris en compte pour la détermination des durées de service exigées par les articles 19 des décrets n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

Article 28

—

Article A161-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 94

Code des impositions sur les biens et services

Val-de-Marne Entreprise individuelle Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de A à H 15 Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de I à Z 17 Société autre qu'une société anonyme 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 00 à 68 19

Article 1

—

L'arrêté du 19 juin 2024 susvisé est ainsi modifié : 1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juin 2024 Art. 1 2° L'annexe est ainsi modifiée : a) Elle est complétée, en suivant l'ordre des codes officiels géographiques des départements

Article 1

—

En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du cahier des charges n° LA 09/91 " Jambon cru de pays" sont modifiées temporairement, à compter du 27 avril 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures

Article 2

—

La demande présentée par le ou les fondateurs en vue d'obtenir l'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée mentionne la dénomination de la fondation d'entreprise, son siège et sa durée, les noms, prénoms

Article 1

—

Nature des astreintes Période Montant (en euros) Fin de semaine : samedi, dimanche La demi-journée de 8 heures à 13 heures ou de 13 heures à 20 heures 15 Jours fériés De 8 heures à 20 heures 30 Nuits De 19

Article R304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

-Le 19° de l'article R. 79 est rédigé comme suit : " 19° Aux établissements d'hospitalisation publics lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'emploi ; "

Article 15

—

Dans le contexte exceptionnel de mobilisation nationale pour protéger au mieux l'ensemble de la population et éviter les rassemblements et les déplacements propices à la propagation de l'épidémie de la covid-19, les dispositions de l'article 4-8° de l'arrêté

Article L2121-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

Code des transports

transport ferroviaire de voyageurs, à l'exception des contrats attribués en application du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement n° 1307/2007 du 23 octobre 2007, sont passés et exécutés dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des articles

Article R173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 13

Code de l'environnement

I. ― La proposition de transaction prévue à l'article L. 173-12 est établie par le préfet de département pour les infractions autres que celles mentionnées aux II et III du présent article.

Article 2

—

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.

Article 2-2

—

Si cette conduite a provoqué un accident entraînant un dommage corporel, ce titulaire est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal

Article 1

—

licence générale ci-après dénommée " LGT FR 111 " autorise les bénéficiaires d'un accord de financement consenti au titre de l'action préparatoire sur la recherche en matière de défense, prévue par les décisions du 11 avril 2017, du 9 mars 2018 et du 19

Article 26-1

—

Toutefois, par dérogation aux articles 18, 19 et 24 de ce décret, l'autorité hiérarchique procède à ces diligences sans qu'il soit besoin qu'une demande en ce sens lui soit adressée par le fonctionnaire intéressé.

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