AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62ab2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
Source officiellePage 74 sur 93
1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d87781d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles L622-13 et suivants, L624-2 du Code de Commerce, 1103 du code civil, des conditions générales de location et de l'ordonnance du juge
Source officielle