Codes de loi français

Article L6772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 13

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables en Polynésie française

Article L6782-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 12

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les îles Wallis et

Article 25

Sous-section 3 : Sanctions pénales , Art. 18-9 , Art. 18-10 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 quinquies -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 20 1° Le premier jour du sixième mois suivant

Article R1242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

Pour être autorisés à effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée, les établissements de santé doivent : 1° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant l'exécution satisfaisante

Article 47-1

1.

Article 32

L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5336-12 à L. 5336-14, L. 5523-5,L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-14, L. 5531-14-1 , L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54, L. 5542-55, L. 5542-56, L. 5543-5, L. 5546-1-9, L.

Article 31

5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5336-12 à L. 5336-14, L. 5523-5,L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-14, L. 5531-14-1 , L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54, L. 5542-55, L. 5542-56, L. 5543

Article D2335-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44

Le barème mentionné au 3° et au 4° du I de l'article R. 2335-1 déterminant le montant des attributions au titre des majorations de la dotation prévue à l'article L. 2335-1 est fixé comme suit, par commune : POPULATION (HABITANTS) MAJORATION

LEGIARTI000038319396

-Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants : Désignation Codes CPV (2) 1.

Article 1

. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Arrêté du 15 avril 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Arrêté du 15 avril 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Arrêté

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

réglementation ayant le même objet applicable localement et à l'article L. 625-12, les références aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° A l'article

Article L613-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-34-1 et L. 613-36 ainsi qu'aux sous-sections 4 et 9 de la présente section, ou la suspension d'une obligation de paiement ou de livraison découlant d'un contrat en vertu de l'article L

Article 1

Ils exercent leurs fonctions dans les établissements, mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale ou médico-sociale et les autres structures

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : 1° Les sections 1, 2, 5, 10, 11 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 2° Les sections 1 et 2 et les sous-sections 1, 2 , 3

Article 7

En application de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale , les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2025, les suivants : DÉSIGNATION DU TARIF TARIF EN 2025 1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

Article L310-1-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 19

-Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et celles mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1 sont soumises aux dispositions du I de l'article L. 533-22 du code

Article 38

L592-8 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 5 - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 9 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Art. 8-1 VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 22

-Les appareils de levage visés au a de l'article 2 du présent arrêté, utilisés dans un établissement visé à l'article L. 4221-1 du code du travail, doivent, conformément aux articles R4323-23 à R4323-27, R4535-7 et R4721-11 dudit code, faire l'objet d'une

Article 4

I. ― Les adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.