un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I ; 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit

Article 372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51

Code général des impôts, annexe II

code général des impôts : 1° Les sociétés qui apportent la justification qu'à la date de publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, elles n'exerçaient pas, en fait, d'autres activités que celles concourant à la réalisation de l'objet défini audit

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27

Code des juridictions financières

Ne siègent pas au conseil supérieur les représentants des auditeurs, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des conseillers référendaires en service extraordinaire ainsi que le procureur général près la Cour des comptes, sauf, s'agissant

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

l'établissement ; 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; 6° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ; 7° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue et les auditeurs

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code du travail

Une durée de travail inférieure à celle prévue audit premier alinéa peut être fixée, à sa demande, au bénéfice du salarié ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.

Article R222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

L'engagement de bonne exécution de sa mission par le promoteur, qui résulte du contrat, comporte l'obligation de prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu qui seraient nécessaires à la réalisation de l'ouvrage tel que décrit audit contrat

Article 809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

Code général des impôts

les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit

Article 223 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 11

Code général des impôts

Lorsqu'un établissement public industriel et commercial se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés, tous les établissements publics industriels et commerciaux mentionnés audit alinéa sont obligatoirement membres du groupe.

Article 180-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

Code de procédure pénale

La demande ou l'accord du procureur de la République en vue de la mise en œuvre de la procédure prévue audit article 41-1-2 peut être exprimé ou recueilli au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue à l'article 175.

Article Annexe

—

Pour les UFA non certifiées GBP AC : un audit par an des exigences explicites décrites dans le cahier des charges. (*) Document consultable sur le site internet du CEPRAL.

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

Code rural (nouveau)

des services communs dont les règles de fonctionnement et de financement sont fixées par décret ; 7° Il adopte des normes d'intervention pour les établissements du réseau et s'assure du respect de ces normes ; 8° Il peut diligenter ou mener des audits

Article 223 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96

Code général des impôts

Lorsqu'un groupe bénéficie des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I, la partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions prévues audit 5 et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette société sort du groupe

Article R5332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Code des transports

Le plan de sûreté du port est modifié ou complété lors de tout changement ayant des conséquences en matière de sûreté ou à l'issue d'un audit.

Article Annexe

—

et 1 contrôle/an Organisme de qualification et de suivi des élevages (Planification, suivi technique) Fournisseur 1 Audit interne par an de l'organisme chargé de la planification et du suivi technique 2 audits/an de l'organisme responsable

Article 1

—

Ils peuvent prendre part aux débats, avec l'accord de l'ensemble des représentants titulaires, présents ou représentés. Ils n'ont alors pas voix délibérative.

Article 58

—

Le rapport annuel de la Cour des comptes peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

le monde ; b) Réunir, éditer, publier et diffuser sur tout support les informations se rapportant à ses missions ; c) Associer les professionnels de l'architecture et de l'aménagement à ses activités, contribuer à leur information et organiser des débats

Article 39 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et a ̀ la formation et la diffusion de la pensée, du débat

Article R141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Code rural (nouveau)

Les débats des comités techniques départementaux sont secrets.

Article R121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 63

Code de l'environnement

Pour tout nouveau plan ou programme de niveau national créé après le 1er janvier 2017 et qui n'est pas mentionné dans la liste ci-dessus, la Commission nationale du débat public est saisie dans les conditions définies au IV de l'article L. 121-8, sauf

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