Codes de loi français

Article 7

au recrutement et à la rémunération des directeurs et/ ou cadres dirigeants et les chefs de service ; - les mesures relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l'organisme ; - les acquisitions, cessions

Article L1541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de la cession est substitué au cédant dans tous les actes, délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société d'économie mixte à opération unique

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Montant des capitaux sous risques (total des garanties décès souscrites) Montant avant cession en réassurance Montant après cession en réassurance N.B. : Les provisions doivent être justifiées par des études actuarielles jointes au dossier

Article 404 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder six mois comptés : soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière ; soit du terme du délai

Article R*442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09

terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ; f) Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ; g) Les détachements de terrain par l'effet d'une expropriation, d'une cession

Article 248 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11

Article 171 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68

Lorsque le prix de cession d'un bien culturel ayant le caractère de trésor national a fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire en application de l'article L. 121-1 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture, s'il estime que

Article L5432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57

d'amende le fait dans le cadre d'une activité réglementée de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article L. 5132-8 : 1° Fixant les conditions de production, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession

Article L5121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 50

préparations de thérapie génique et les préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1, outre les activités mentionnées au premier alinéa, ces bonnes pratiques portent sur les activités de conservation, de cession

Article 27

. - Au plus tard le 1er juin 2024, en vue du transfert prévu au III, le représentant de l'Etat remet au président du conseil régional de la Guadeloupe, d'une part, et au président de la collectivité territoriale de Martinique, d'autre part, un rapport

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 07

Ils peuvent mobiliser, dans la mesure nécessaire pour remplir leurs obligations, la part non utilisée des capacités qui ont été souscrites.

Article L511-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d'autre

Article 1

pyrotechnique lorsqu'ils sont ouverts et conduits par les services du ministère de la défense afin de réaliser une opération d'infrastructure décidée en vue d'une nouvelle utilisation du terrain ; b) Aux chantiers de dépollution pyrotechnique préalable à la cession

Article 5

En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol d'une arme ou en cas de transformation de cette arme, le titulaire de la carte européenne d'armes à feu doit la restituer au préfet du lieu de domicile, et, à Paris, au préfet de police, ou la faire

Article L4424-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Pour la mise en œuvre des missions prévues au premier alinéa de l'article L. 4424-26-2, l'office élabore un programme pluriannuel d'interventions qui : – définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ; – précise les conditions de cession

Article R335-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27

La cession d'une garantie de capacité consiste dans le mouvement, effectué par le gestionnaire du réseau de transport français, d'une garantie de capacité du compte du détenteur vers le compte de l'acquéreur.

Article L311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 le cessionnaire ou l'acquéreur peut, même à défaut de réalisation de la condition suspensive prévue aux articles L. 311-7, L. 311-10, alinéas 1er et 2, et L. 311-11, alinéa 1er, exiger l'exécution du contrat de cession

Article L328-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 96

européenne, les établissements publics, les collectivités territoriales ou leurs groupements ; 3° Le produit des emprunts ; 4° La rémunération des prestations de services ; 5° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ; 6° Le produit de cession

Article R1222-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 28

En vue d'assurer une meilleure utilisation des ressources et des moyens dans le domaine de la transfusion sanguine, des conventions concernant la collecte du sang et de ses composants ainsi que la préparation, le stockage, la cession et l'échange de produits