Codes de loi français

Article L317-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66

Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 ou

Article L114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

mutuelle ou union, la scission ou la dissolution de la mutuelle ou de l'union, ainsi que sur la création d'une autre mutuelle ou union, conformément aux articles L. 111-3 et L. 111-4 ; g) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession

Article R254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

Pour tenir compte du caractère temporaire de la propriété liée au bail réel immobilier, le plafond de la valeur des droits réels afférents aux seuls logements objets du bail appliquée à chaque cession de ces droits est déterminé en fonction de la durée

Article L310-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82

de primes ou cotisations brutes émises par l'entreprise dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ; b) Le total des provisions techniques de l'entreprise, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions

Article L931-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81

brutes émises par l'institution de prévoyance ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; b) Le total des provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions

Article 75-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86

L'option ne peut être formulée ni pour l'imposition des deux premières années d'application du régime réel d'imposition ni pour celle de l'année de la cession ou de la cessation.

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81

annuel de cotisations brutes émises par la mutuelle ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; b) Le total des provisions techniques brutes au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances de cessions

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

coïndivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire ; 3° Les cessions de la majorité des parts d'une société civile immobilière ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque

Article 319-13

tel que décrit dans le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur, ou à défaut, le document d'information à destination des investisseurs du FIA ; 3° la quote-part de surperformance du FIA attribuée à la société de gestion de portefeuille

Article 423-27-1

financier ; 2° A tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion de portefeuille

Article 422-2

société d'investissement à capital variable (SICAV), soit un fonds commun de placement (FCP) ; 2° Le terme : " porteur " désigne le porteur de parts de FCP ou l'actionnaire de SICAV ; 3° Lorsque la SICAV ne délègue pas globalement la gestion de son portefeuille

Article R612-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 15 > 55

Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application du 14° de l'article L. 612-33, l'Autorité de contrôle en avise

Article 321-129

L’avis mentionné au 2° de l'article 321-126 contient les informations énumérées ci-après dans les cas pertinents : 1° l'identification de la société de gestion de portefeuille ; 2° le nom ou toute autre désignation du porteur de parts ou actionnaire ;

Article D280-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 78

vérifications, de fournir tous renseignements et de communiquer toutes délibérations et décisions, tous contrats, conventions et marchés, tous documents, registres, livres, justifications de recettes ou de dépenses ; ils devront présenter leur caisse, leur portefeuille

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ; b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; c. La Banque de France ; d.

Article L225-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille

Article Annexe XIV

13750*XX ; - déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*XX ; - demande de délivrance de certificat(s) W garage : CERFA n° 13752*XX ; - déclaration de perte/vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*XX ; - certificat de cession

Article 236-6

: 1° Lorsqu'elles se proposent de soumettre à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs modifications significatives des dispositions statutaires, notamment celles relatives à la forme de la société, aux conditions de cession

Article L5164-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole : 1° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1° de l'article L. 5332-5 qui ont réalisé leur

Article R5141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

respect de l'environnement imposées s'il y a lieu à l'établissement public et à ses concessionnaires ; 5° Les conditions dans lesquelles l'établissement public concessionnaire peut, après réalisation des travaux d'aménagement rural, bénéficier d'une cession