Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 978 résultats pour « chefs du jugement expressément contigues »
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EXTRAIT
Article 2
du bureau des statuts des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - le chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - le chef du bureau de l'organisation du recrutement des personnels
Article 263-7
Les personnels du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer peuvent se voir confier, en direction centrale, les fonctions d'adjoint au chef de bureau ou chef d'une unité de gestion des ressources humaines, financières ou logistiques
Article 13
° Les professeurs de 1re classe ayant au moins trois ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 2° Les professeurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et moins de dix ans de grade ; 3° Les professeurs en chef
Article 4
Le chef du service météorologique métropolitain. Le chef de l'établissement d'études et de recherches météorologiques. Le chef du centre technique et du matériel de la météorologie.
Article 13
Les personnes visées au 2° de l'article 8 ci-dessus désignent celle d'entre elles qui est considérée comme chef d'exploitation pour l'application du présent décret.
Article L1424-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45
Il bénéficie également de l'expertise du médecin-chef, en sa qualité de conseiller médical.
Article R6146-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46
du chef de pôle.
Article 319-13
La commission de gestion mentionnée à l'article 319-12 peut comprendre une part variable liée à la surperformance du FIA géré par rapport à l'objectif de gestion dès lors que : 1° elle est expressément prévue dans le document d'information clé pour l'investisseur
Article 21.6
Critères applicables aux prescriptions particulières du chapitre 16 à inclure dans la colonne (o) 21.6.1 Paragraphes 16.1 à 16.2.5 et 16.3 à 16.5 21.6.1.1 Ces paragraphes s'appliquent à toutes les cargaisons et ne sont donc pas mentionnés expressément
Article A512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 99
De ce total seront déduits les versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et accessoirement du règlement des sinistres.
Article R165-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04
En l'absence d'ordonnance électronique, le distributeur au détail mentionne expressément ces précisions complémentaires sur le support papier de l'ordonnance. Il y appose sa signature et son timbre professionnel.
Article R213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 11
L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés.
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 87
Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.
Article L2253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17
Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut
Article R1511-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 58
Elles font expressément mention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 et de celles de la présente sous-section. Elles sont approuvées par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Article R217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 49
Les autres dispositions réglementaires du présent code faisant mention du parquet ou de membres du parquet ne sont applicables au parquet financier, au parquet antiterroriste ou à leurs membres que si elles le prévoient expressément.
Article R511-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 97
Le cas échéant, l'autorisation délivrée par le préfet précise expressément si l'agent est autorisé à porter une arme en dehors des limites de sa commune de rattachement dans le cadre de la convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à
Article R742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 13 > 04
n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture qui fait l'objet d'une note d'information dans les conditions prévues à l'article R. 742-2 ou si l'abonné, disposant de l'évaluation sur l'espace sécurisé mentionné à l'article R. 741-1, y a renoncé expressément
Article 87
Le désistement par le requérant de sa demande est constaté par décision du juge du livre foncier.
Article 87
Les inscriptions de l'hypothèque légale des personnes en tutelle doivent être requises par le greffier du juge des tutelles aussitôt après l'intervention de la décision du conseil de famille ou du juge prévue à l'article 2398 du Code civil.
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