Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 327 résultats pour « circonstances de l'accident inconnues »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64
En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. En Corse, ce plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.
Article L232-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48
de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4 ou L. 232-17 : Lorsque les circonstances
Article D2311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales,
Article D3661-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales,
Article D4312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales,
Article D71-111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales,
Article D72-101-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales,
Article D5217-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 34
Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales,
Article L3251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70
-L'arrêté de transfert est motivé au regard du ou des certificats médicaux circonstanciés constatant l'existence chez l'intéressé de troubles mentaux nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante ou régulière dans un établissement habilité
Article L3824-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70
-L'arrêté de transfert sanitaire est motivé au regard du ou des certificats médicaux circonstanciés constatant l'existence chez l'intéressé de troubles mentaux nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante ou régulière dans un établissement
Article R4127-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
I. - Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.
Article L225-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement. L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.
Article 321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
Article 213-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 31
l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction, qui savait ou, en raison des circonstances
Article 911
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues
Article R631-24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 30
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe par écrit l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 de cette circonstance.
Article R361
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 56
de refuge mentionné et de la durée du séjour en ce lieu ; c) Un certificat délivré par le préfet, indiquant que l'intéressé a été l'objet de poursuites ou de recherches de l'administration française ou allemande ou, à défaut, deux témoignages circonstanciés
Article Annexe, art. 5
l'exploitant public, consécutifs aux dommages subis par les véhicules non assurés lui appartenant, sont effectués dans les conditions ci-après : a) Le délai de présentation des recours est au maximum de deux ans à compter de la date de survenance de l'accident
Article R142-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
; 3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident
Article L452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable d'un employeur garanti par une assurance à ce titre, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut imposer à l'employeur la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L. 242-7.
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