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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f2cd58014677421bf9

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

des viols et agressions sexuelles connexes, et l'a renvoyé de ces chefs devant une cour d'assises ; "aux motifs qu' "aucun élément du dossier ne permet de douter des déclarations, pondérées et précises

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B, courtier de la société Tullett Prebon Ltd. 7.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d59d

Cassation

21 novembre 1994

21 novembre 1994

l'infraction, la preuve d'un préjudice, la Cour a violé l'article susvisé ; "alors que, d'autre part, constitue un obstacle à une activité économique, le fait de soumettre la rencontre entre commerçants

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc262ccdc6046d47e21ed4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon note transmise par la voie électronique le 3 avril 2026, la société [1] a indique que selon une jurisprudence constante, seul le pôle social du tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur

Source officielle
CC

soc

613724adcd5801467741776b

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

l'article 48, 4 , le versement d'une indemnité supplémentaire proportionnelle de départ en retraite au personnel admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421637

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

lettre recommandée le 27 octobre 2000, soit le vendredi, après 16 heures 45, pour l'audience du mardi 31 octobre, ce dont il ressort, manifestement, qu'il ne disposait pas du temps nécessaire pour préparer

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b30

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

territoire français et a prononcé une mesure de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01009

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Examen des moyens Sur le moyen unique proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01479

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

est exact que l'alinéa 2 de l'article 37 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 n'a pas été respecté faute d'arrêté préfectoral mais que la désignation émane d'une autorité supérieure à celle du préfet compétent

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8e2

Cassation

25 juillet 1995

25 juillet 1995

renvoi présentement attaqué ; D'où il suit que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00826

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

judiciaire territorialement compétent. 4.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303523_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Le préfet de la Gironde soutient que : - le juge administratif est compétent pour ordonner l'expulsion de Mmes B et Termanni, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cdd3

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

, qu'au sens de la réglementation douanière, il faut entendre par commettant, l'importateur et ceux qui se substituent à lui pour mener à bien les formalités douanières, que le commissionnaire en douane

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b5cdc6046d47029cde

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle considère que ces mentions sont suffisamment précises pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, la nature et l’étendue de son obligation, observant qu’aucun texte ne lui impose

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ceadcdc6046d47898214

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] et la société ATPS soutiennent que la combinaison des différents mots clés est insuffisamment précisée dans l'ordonnance.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993690

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2014 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a décidé, d'une part, d'accepter la proposition

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Justifier le chiffre retenu par une description précise.

Source officielle
CC

soc

6137265fcd58014677425116

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

X... avait été régulièrement convoqué, sans préciser les dates auxquelles les formalités prescrites par l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale avaient été observées, le jugement attaqué est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02474

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

des vols d'hélicoptère pouvant s'y poser ; que l'arrêté du 26 avril 2017, « portant réglementation provisoire des mouvements d'hélicoptères à Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud et Cogolin », précise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02475

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

des vols d'hélicoptère pouvant s'y poser ; que l'arrêté du 26 avril 2017, « portant réglementation provisoire des mouvements d'hélicoptères à Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud et Cogolin », précise

Source officielle