Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse conformément à l'article L. 36-8

Article L132-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et

Article R811-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 62 > 48

Code rural (nouveau)

Toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article R. 811-11 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable par les conseils compétents des centres dont les conclusions sont transmises au conseil d'administration

Article L162-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 52

Code de la sécurité sociale

Les modalités d'élaboration du plan d'actions régional mentionné au deuxième alinéa du présent article, les catégories et le nombre d'actes, de prestations ou de prescriptions servant de base à la conclusion d'un volet consacré à ce plan dans les contrats

Article L541-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Code de l'environnement

Au plus tard un an à compter de leur début d'activité ou de la date à laquelle elles atteignent les seuils mentionnés au II, ces personnes sont tenues de proposer la conclusion d'une telle convention à une ou plusieurs associations mentionnées au premier

Article R315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le service du contrôle médical vérifie le respect des références professionnelles et des recommandations de bonne pratique mentionnées à l'article L. 162-12-15, il informe de ses conclusions le professionnel concerné ainsi que, le cas échéant

Article R131-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Code de l'environnement

et ses modifications ainsi que le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ; 7° Le règlement intérieur de l'établissement ; 8° Les marchés ; 9° Les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement ; 10° La conclusion

Article L514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres domaines de compétence du conseil d'orientation et de surveillance ainsi que les catégories d'opérations autres que les actes de gestion courante dont la conclusion est subordonnée à son autorisation préalable

Article L341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 26

Code monétaire et financier

Les informations communiquées par le fournisseur à la personne démarchée sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci.

Article L631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

Code rural (nouveau)

contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers, au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou comportant une indexation à de tels contrats ou des stipulations qui prévoient la conclusion

Article L342-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

de baisse supérieure à un taux fixé par décret de la part des bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans un établissement ayant opté pour le régime tarifaire défini au présent article, le maintien de ce régime tarifaire est conditionné à la conclusion

Article D312-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 36

Code de l'action sociale et des familles

Il transmet ses conclusions au médecin traitant ou désigné par le patient.

Article R313-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Le taux du prêt, déterminé lors de la conclusion du prêt en fonction du taux du livret A alors applicable, est révisé en fonction des modifications du taux du livret A, sans pouvoir conduire à un taux inférieur à 0,25 %. II et III. (Abrogés).

Article L114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

application des articles L. 114-1 ou L. 114-11 ; e) Les prestations offertes, lorsque cette compétence ne relève pas du conseil d'administration en application des articles L. 114-1 ou L. 114-11 ; f) L'adhésion à une union ou une fédération, la conclusion

Article L1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18

Code de la santé publique

Ce rapport et les conclusions du débat sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à l'agence régionale de santé, qui est chargée d'élaborer une synthèse de l'ensemble de ces documents.

Article R1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 60

Code de la santé publique

: a) La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou, en cas d'admission, la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-1 ; b) Les motifs d'hospitalisation ; c) La recherche d'antécédents et de facteurs de risques ; d) Les conclusions

Article L4301-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Code de la santé publique

médical : 1° Les domaines d'intervention en pratique avancée, qui peuvent être définis selon une approche populationnelle et comporter : a) Des activités d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage ; b) Des actes d'évaluation et de conclusion

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 54

Code de l'énergie

S'il estime que la conclusion d'un contrat en application de l'article L. 311-12 est nécessaire à la réalisation du projet, le pétitionnaire l'indique dans son dossier et produit tout élément tendant à le démontrer.

Article 22

—

diagnostic de l'état du port, les modalités de transfert et la date d'entrée en vigueur du transfert sont fixés par une convention conclue entre le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert ou, à défaut de conclusion

Article 67

—

La société " Gare du Nord 2024 " est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat de concession avec SNCF Voyageurs dont l'objet unique est, d'une part, la réalisation d'une opération de restructuration

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