Le salarié embauché ne doit pas se substituer à un salarié occupé sur le même emploi sous contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail doit être à durée indéterminée. Il est passé par écrit.

Article 18

—

Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 12

—

application ; 7° Assure la gestion de l'établissement, engage et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels de l'établissement, sur proposition des directeurs placés sous son autorité, chacun pour ce qui le concerne ; 8° Passe tous actes, contrats

Article 14

—

A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il prépare et exécute le budget

Article 15

—

Il fixe la date du scrutin et établit les listes électorales des personnels de l'établissement ; - il conclut les contrats et conventions, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessus ; - il peut déléguer sa signature au secrétaire général

Article D313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Code rural (nouveau)

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il décide des actions en justice, dont il rend compte au conseil d'administration.

Article L581-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Code de l'éducation

Il mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative.

Article 2

—

Le régime institué à l'article 1er comporte quatre classes de cotisations, 1, 2, 3 et 4, dans lesquelles les assujettis sont inscrits en fonction de leur classe d'affectation dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 7 mai 1986 fixant, en application de l'article D. 612-25 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution que la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés de professions non-agricoles verse aux organismes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article D. 612-21 du code de la sécurité sociale.

Le montant de la contribution dont la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est redevable en couverture des frais de gestion occasionnés par les opérations de précompte de la cotisation

Article 9

—

La Caisse nationale des barreaux français assure aux anciens conseils juridiques et à leurs ayants droit titulaires au 31 décembre 1991 d'avantages d'invalidité ou de décès auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

LEGIARTI000050838567

—

Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux employeurs non soumis à l'obligation légale mentionnée à l'article L. 5422-13 du code du travail et à leurs salariés qui s'affilient volontairement au régime d'assurance chômage dans les conditions

Article D761-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 38

Code rural (nouveau)

Le dossier constitué par la caisse d'assurance accidents agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Lorsque la demande de reconnaissance émane

Article 19

—

Si la période totale d'assurance prise en compte en vertu de la législation d'une Partie contractante pour le règlement d'une prestation est inférieure à douze mois, le droit à la prestation n'est pas admis, sauf lorsqu'il existe, en vertu de cette législation

Article 68

—

En application de l'article L. 6227-9 du code du travail, l'Etat prend en charge la contribution d'assurance chômage.

Article 11 bis

—

La caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ont pour rôle : 1° De gérer le risque vieillesse ; 2° De promouvoir et de coordonner une politique sociale en faveur de ses ressortissants ; La circonscription et le siège de chaque

Article D162-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08

Code de la sécurité sociale

Le délai dans lequel l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part de sa décision de participer à une négociation en application de l'article L. 162-14-3 est de vingt et un jours à compter de la réception de la notification

Article R355-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de la sécurité sociale

Les assurés en instance de liquidation de pension peuvent demander à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, suivant le cas, le versement d'acomptes sur leurs arrérages.

Article R2142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21

Code de la santé publique

Chaque établissement de santé, organisme, groupement de coopération sanitaire ou laboratoire de biologie médicale autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation met en place et tient à jour un système d'assurance qualité.

Article 20

—

II le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Page 74 · 18 022 résultats

← Précédent Suivant →