Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 715 résultats pour « croyance légitime du tiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 715 résultats pour « croyance légitime du tiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
d'outre-mer des animaux vivants et des produits visés par l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers
Article 5
Les audiences du juge statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses décisions qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance.
Article 3
La nullité est constatée à la requête du ministère public, des parties, de l'une d'elles ou de tout tiers intéressé.
Article L821-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 52
Les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité peuvent désigner plusieurs commissaires aux comptes ou un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant pour procéder à la mission de certification
Article L822-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60
La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité, ainsi que des personnes mentionnées au II de l'article L.
Article L1125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
conséquences dommageables de l'investigation clinique pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait d'un tiers
Article L320-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98
Nul tiers personne morale ne peut prendre part aux jeux d'argent et de hasard autorisés par l'article L. 320-6, ni effectuer de prise de jeu au nom et pour le compte des personnes physiques.
Article L322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01
L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, directement ou avec le concours de tiers autorisés ou agréés, est confiée à la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du
Article 3
L'utilisateur du service " Convertisseur de certificats ", qu'il agisse pour son compte ou pour le compte d'un tiers, a accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 qu'il a enregistrées dans le traitement en vue
Article 706-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Article R4211-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 97
Les établissements ou les organismes autorisés établissent et tiennent à jour la liste complète des conventions qu'ils concluent avec les tiers dont l'intervention a une influence sur la qualité et la sécurité des médicaments de thérapie innovante préparés
Article L911-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97
internationaux de la France, dans les zones sous juridiction ou sous souveraineté française, ainsi qu'en tout lieu aux ressortissants français et aux navires battant pavillon français dans le respect des accords internationaux et de la souveraineté des pays tiers
Article R253-46-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54
la demande des organismes désignés participant à la phytopharmacovigilance ou de l'Agence, toute information complémentaire dont ils auraient connaissance sur les cas qu'ils ont déclarés ou sur les cas qui ont fait l'objet d'une déclaration par un tiers
Article R213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55
Le médiateur peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent. Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission.
Article L442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 39
rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ; b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ; c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers
Article R721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution ou ou, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2.
Article L1126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59
conséquences dommageables de l'étude des performances pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait d'un tiers
Article 2471
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix global ou à des prix distincts, des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, dont certains seuls sont hypothéqués, et qui forment ou non une même exploitation, le
Article R213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58
Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement du présent chapitre, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire
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